French National's Claim Against Gabonese Insurers: Jurisdiction Based on Nationality Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, French national and president of a Gabonese charterer, sued Gabonese insurance companies in a French commercial court to recover claims following the sinking of an insured vessel, asserting jurisdiction based on his French nationality after the charterer assigned its rights to him. The insurers contested the French court's jurisdiction, alleging the assignment was a fraudulent attempt to artificially establish French competence and avoid their natural Gabonese jurisdiction. The court rejected this appeal, affirming that French jurisdiction under Article 14 of the Civil Code is based on the nationality of the parties unless fraud to evade the debtor's natural judge is proven, and the appellate court reasonably determined, without needing to rule on the substantive validity of the assignment itself, that no such procedural fraud had been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 du Code civil, article 14 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; French National's Claim Against Gabonese Insurers: Jurisdiction Based on Nationality Affirmed: The insurers contested the French court's jurisdiction, alleging the assignment was a fraudulent attempt to artificially establish French competence and avoid their natural Gabonese jurisdiction. The court rejected this appeal, affirming that French jurisdiction under Article 14 of the Civil Code is based on the nationality of the parties unless fraud to evade the debtor's natural judge is proven, and the appellate court reasonably determined, without needing to rule on the substantive validity of the assignment itself, that no such procedural fraud had been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of the French international jurisdiction rule based on nationality.
The court rejected the application of this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société de droit gabonais "Navifret", affréteur du navire "Rhodos III", a souscrit en 1996 une police d'assurance corps auprès des compagnies gabonaises Assinco et Ogar ; que le navire ayant sombré le 15 février 1999 à Douala, par acte du 2 novembre 1999, la société "Navifret" a cédé à son président directeur général, M. X..., ses droits et actions résultant des polices d'assurance; que les compagnies ayant refusé de lui régler les indemnités dues, il les a fait assigner en paiement, le 2 décembre 1999, devant le tribunal de commerce de Marseille en se prévalant de sa nationalité française ; que ces sociétés, dont le siège social était fixé au Gabon, ont opposé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de Libreville en soutenant que la cession était irrégulière et frauduleuse en vue de créer un élément de rattachement artificiel pour les soustraire à leur juges naturels ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en refusant, d'une part, de se prononcer sur la fraude invoquée à raison du but poursuivi et des conditions dans lesquelles l'acte de cession est intervenu, et, d'autre part, de trancher la question de fond, dès lors que le point de procédure l'imposait, la cour d'appel a violé les articles 14 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la compétence internationale des tribunaux français, par application de l'article 14 du Code civil, est fondée non sur les droits nés des faits litigieux mais sur la nationalité des parties, sauf preuve d'une fraude destinée à donner artificiellement compétence à la juridiction française pour soustraire le débiteur à ses juges naturels ;
qu'ayant exactement retenu qu'en cet état de la procédure, elle n'avait pas à statuer sur la validité de la cession des droits mais seulement sur la fraude procédurale aux règles de compétence internationale, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés ASSINCO et OGAR aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.