Curator Notification Not Required for Adult Under Curatorship to Sue Regarding Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had deemed an action for damages, brought solely by an adult under curatorship regarding a right of way servitude, inadmissible because the curator had not been jointly notified, violating the requirement under Article 510-2 of the Civil Code. The Court of Cassation reasoned that, absent specific restrictions imposed by the guardianship judge, an adult under curatorship retains the capacity to independently initiate or defend patrimonial actions under Article 464, and the mandatory notification requirement to the curator under Article 510-2 does not affect the protected person's capacity to act in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 510-2 du Code civil, article 464 du Code civil, articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil; Curator Notification Not Required for Adult Under Curatorship to Sue Regarding Servitude: The Court of Cassation reasoned that, absent specific restrictions imposed by the guardianship judge, an adult under curatorship retains the capacity to independently initiate or defend patrimonial actions under Article 464, and the mandatory notification requirement to the curator under Article 510-2 does not affect the protected person's capacity to act in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for cassating the lower court's decision regarding the capacity of the protected adult to act in court for patrimonial rights.
This is the main order of the court, which quashes the judgment based on the violation of the cited substantive law.
This order imposes the costs of the proceedings on the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil
Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que l'obligation d'information contenue dans l'article 510-2 du Code civil selon lequel toute signification au majeur en curatelle doit, à peine de nullité, l'être aussi à son curateur, est sans incidence sur la capacité d'agir en justice de la personne protégée qui s'apprécie selon le critère posé par l'article 464 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en paiement de dommages-intérêts engagée par M. X..., majeur sous curatelle, en réparation du préjudice causé par le non-respect d'une servitude de passage, le jugement énonce que l'introduction de l'instance par le seul majeur protégé ne permet pas le respect des dispositions de l'article 510-2 du Code civil, notamment pour les demandes reconventionnelles formées par les défendeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée par M. X..., qui ne faisait pas l'objet d'une restriction par le juge des tutelles était de nature patrimoniale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin ;
Condamne le maire de la commune de Saint-Briec et le président du Syndicat des eaux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.