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03-19029 Généré par l'IA

Company Receivership Distribution Schedule Dispute Procedural Flaw

Numéro de cause 03-19029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a company, placed under receivership and subject to an approved continuation plan, whose contestation of a post-sale distribution schedule (état de collocation) established by the plan executor was declared inadmissible by the appellate court. The high court quashed the appellate ruling because the contestation of a distribution schedule, particularly when arising from the proceeds of a property sale, required communication to the public prosecutor, a procedural requirement deemed a matter of public policy, and the record did not show this communication had occurred, thereby violating relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Receivership Distribution Schedule Dispute Procedural Flaw: The high court quashed the appellate ruling because the contestation of a distribution schedule, particularly when arising from the proceeds of a property sale, required communication to the public prosecutor, a procedural requirement deemed a matter of public policy, and the record did not show this communication had occurred, thereby violating relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige condition de recevabilité retard injustifié faute d'organisation action en contestation de l'état de collocation bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
97-22602
Company Reorganization: Exclusion of Late Submissions
82-14719
Appellant v. Company Debts Appeal Procedural Irregularity
94-22063
Company Receivership Claim Authority Dispute
08/00031
Company v. Prefect Status Dispute in Insolvency Proceedings
08-41454
Sales Representative Commission Dispute and Procedural Flaw in Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985

These articles were cited as violated by the Court of Appeal for failing to submit the case to the public prosecutor concerning the contestation of the statement of collocation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Les Foies gras de l'Etang de l'Or (la société) a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 19 mai 1995, M. X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

que, par jugement du 21 janvier 2000, le tribunal, saisi d'une demande de modification substantielle du plan de continuation, a adopté un plan de cession partielle et ordonné la cession de parcelles de terrain ; qu'après la signature de l'acte de cession, le commissaire à l'exécution du plan a établi, le 26 juin 2001, un état de collocation déposé au greffe le 7 août 2001 et publié au BODACC le 14 août 2001 ; que la société a contesté cet état ;

Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable la contestation formée par la société contre l'état de collocation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contestations à l'état de collocation, dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du ministère public, cette communication étant d'ordre public, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.