Management Lease Publication Sufficiency for Restitution in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lessor of a business in a management lease (location-gérance) had properly published the lease contract, the Court of Cassation affirmed that the lessor was exempt from the specific revendication procedures required by the law governing collective proceedings for movable property, holding that the initial, regular publication of the management lease was sufficient to protect the lessor's right to restitution of the business from the lessee's subsequent liquidation, and that a second, distinct publication under the relevant decree was unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, article 85-5, alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Management Lease Publication Sufficiency for Restitution in Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of the exception to the right to claim (revendication) based on this provision concerning leased property to the debtor.
The court clarified that a second publication under this specific provision was not required for the exemption to apply in this context.
This article was used to reject the requests for costs made by both parties under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 7 juin 2000), que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme X... a donné en location-gérance à M. Y... le fonds de commerce de restauration lui appartenant ; que le contrat a été publié dans un journal d'annonces légales conformément au décret du 14 mars 1986 ; que M. Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juillet 1998 et 8 décembre 1998, le juge-commissaire a, par ordonnance du 18 octobre 1999, autorisé le liquidateur, M. Z..., à vendre aux enchères publiques la licence de boisson 4 catégorie dépendant du fonds de commerce ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance pour demander la restitution du fonds ;
Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de restitution de Mme X... et dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, les propriétaires de biens meubles corporels ou incorporels donnés en location au débiteur soumis à une procédure collective, doivent procéder aux mesures de publication prévues au décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et exigées par l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 115-1 de la loi ; qu'en décidant que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance au débiteur en liquidation judiciaire bénéficiait de la dispense de revendication sans être tenu d'effectuer les mesures de publicité dans les formes requises par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que la dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective, par suite d'un contrat publié ayant fait l'objet d'une publicité ;
Attendu que l'arrêt retient exactement que Mme X..., qui a régulièrement publié le contrat de location-gérance, est dispensée de revendiquer le fonds de commerce sans avoir à recourir à une seconde publicité dans les formes requises par l'article 85-5, alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.