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02-18288 Généré par l'IA

Former Spouse's Claim to Value of Individually Held Shares Originating from Community Asset Rejected

Numéro de cause 02-18288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce, a former spouse sought to include the value of shares in a closely held company, to which a community asset (a business) had been contributed, into the community property for liquidation, arguing that although the shares were owned individually by the other spouse, their value originated from the community. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appealing spouse was only contesting the management faults of the individually owned company and the lower court correctly determined that the company itself was not a community asset, the lower court did not err in refusing to hold the individual owner liable to the community regarding the company's operation, notwithstanding the initial contribution of a community asset to form the capital.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1404 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse's Claim to Value of Individually Held Shares Originating from Community Asset Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appealing spouse was only contesting the management faults of the individually owned company and the lower court correctly determined that the company itself was not a community asset, the lower court did not err in refusing to hold the individual owner liable to the community regarding the company's operation, notwithstanding the initial contribution of a community asset to form the capital.

Mots-clés

Généré par l'IA
fortune commerciale créance de cotisation dissolution de la société société de capitaux société holding conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1404 du Code civil
This provision was cited in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal, implying that the lower court's interpretation regarding community property was upheld, despite the appellant's claim of violation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for indemnity based on Article 700.
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92-12455
Former Wife's Creditor Claim in Community Asset Distribution Following Divorce
10-21565
Community Property Liquidation and Stock Market Losses Appeal
05-16480
Spousal Property Dispute and Community Asset Determination
88-18721
Wife's Claim for Recompense in Community Property Liquidation Denied
07-21819
Community Property Liquidation Following Divorce: Classification of Real Estate and Securities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1404 du Code civil

This provision was cited in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal, implying that the lower court's interpretation regarding community property was upheld, despite the appellant's claim of violation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 octobre 1987 sous le régime légal et ont divorcé le 3 juin 1999 ; que, par acte du 29 décembre 1997, il avait été constitué une EURL dont M. X... était l'associé et à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté ; qu'un jugement du 7 juillet 2000 a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'une somme représentant la valeur des parts sociales arrêtée en décembre 1998 soit apportée à la communauté à liquider, alors, selon le moyen, que, si l'arrêt attaqué a constaté que M. X... était seul propriétaire de l'EURL comme détenant l'intégralité des parts sociales, il a également relevé que M. X... avait effectué son apport à l'EURL au moyen d'un fonds de commerce constituant un bien commun ; qu'ainsi, si les parts sociales appartenaient en propre à M. X..., la valeur de ces parts était partie de la communauté ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1404 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., en sa qualité d'associé de l'EURL, détenait l'intégralité des parts sociales, la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la valeur de ces parts ne faisait pas partie de la communauté, a jugé à bon droit que celui-ci n'avait pas engagé sa responsabilité envers la communauté en raison de prétendues fautes commises dans la gestion de la société, dès lors que celle-ci ne constituait pas un bien commun ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.