Judicial Liquidator Versus Surviving Donor Regarding Inalienable Donation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial liquidator sought authorization to sell property that the debtor had received via a donation containing a clause prohibiting alienation, but the surviving donor opposed the sale. The appellate court overturned the authorization granted by the overseeing judge, ruling that the action to be authorized to dispose of the property subject to an inalienability clause, which is linked to personal moral or family considerations, is exclusively attached to the donee and cannot be exercised by the judicial liquidator. The high court upheld this decision, finding the reasoning correct that the right to seek authorization to override the personal restriction on alienation does not pass to the liquidator managing the debtor's estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 900-1 du Code civil, article L. 622-9 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator Versus Surviving Donor Regarding Inalienable Donation: The appellate court overturned the authorization granted by the overseeing judge, ruling that the action to be authorized to dispose of the property subject to an inalienability clause, which is linked to personal moral or family considerations, is exclusively attached to the donee and cannot be exercised by the judicial liquidator. The high court upheld this decision, finding the reasoning correct that the right to seek authorization to override the personal restriction on alienation does not pass to the liquidator managing the debtor's estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the nature of the action related to the inalienability clause, which the Court of Cassation confirmed belongs exclusively to the debtor and not the liquidator.
This provision concerning the liquidator's rights was cited in conjunction with Article 900-1 C. civ. by the appellant, but the Court ruled against its application in this specific context.
This article was cited to reject the request for legal fees made by Mme X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 11 juin 2002) et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X... d'un immeuble, avec réserve d'usufruit à leur profit, droit de retour et interdiction pour le donataire d'aliéner les biens reçus ; que M. Jean-Pierre X... fils ayant été mis en liquidation judiciaire le 14 décembre 1992, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., son liquidateur, à faire vendre l'immeuble objet de la donation aux enchères publiques, par ordonnance du 14 décembre 1999 ; que, sur tierce opposition de Mme X..., donatrice survivante, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance lequel a réformé l'ordonnance du juge-commissaire du 14 décembre 1999 ;
Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, réformé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine a qualité pour demander à être judiciairement autorisé à disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; que pour refuser d'autoriser Mme Y... à disposer du bien de son administré affecté d'une clause d'inaliénabilité, la cour d'appel a retenu que la demande d'autorisation de céder était personnelle au débiteur et ne pouvait être exercée par son mandataire liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 900-1 du Code civil, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt qui énonce exactement que l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial, est exclusivement attachée à la personne du donataire, en déduit à bon droit que cette action ne peut être exercée par le liquidateur judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.