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03-18825 Généré par l'IA

Maternal Filiation and Proof of French Nationality Appeal

Numéro de cause 03-18825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in Gabon in 1950, claiming French nationality through his mother who retained French citizenship upon Gabon's independence, appealed a decision that declared him a foreigner. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the appellant's birth certificate only named his mother without any acknowledgment, and in the absence of proven continuous possession of that status, his maternal filiation was not legally established under the relevant Civil Code articles, thus rendering the appeal without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Maternal Filiation and Proof of French Nationality Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the appellant's birth certificate only named his mother without any acknowledgment, and in the absence of proven continuous possession of that status, his maternal filiation was not legally established under the relevant Civil Code articles, thus rendering the appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de naissance état civil preuve de l'apatridie droit de connaître son ascendance absence de caractère individuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order confirming the lower court's decision.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs upon the losing party.
Généré par l'IA
10-10906
Maternal Filiation and Nationality Claim by Adult Child
24-10234
French Nationality Claim Based on Maternal Filiation and Ascendant Residence
24-10242
Nationality Claim Based on Maternal Filiation and Loss of Status Reversal
05-18273
Public Prosecutor v. Alien Claiming French Nationality Based on Paternal Filiation
18-24201
French Nationality Claim Based on Maternal Descent Dismissed Due to Unproven Filiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order confirming the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs upon the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., né au Gabon en 1950, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant fils de Yolande X... qui avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance du Gabon ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2003) d'avoir constaté l'extranéité de l'intéressé ;

Attendu que l'arrêt retient d'abord que la loi française régit la filiation de M. X..., ensuite que son acte de naissance comporte seulement l'indication du nom de la mère, sans mention d'une reconnaissance ; qu'en l'absence de possession d'état invoquée, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la filiation maternelle n'était pas légalement établie au regard des articles 334-8 et 335 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.