Appellate Court Decision Quashed on Continuation Plan Resolution in Insolvency Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court, having annulled an initial judgment that placed an individual into receivership, correctly determined that the debtor's existing continuation plan could be resolved upon finding a new state of cessation of payments, thereby initiating a simplified receivership procedure. However, the Court of Cassation partially quashed this decision because, under commercial law, the resolution of a continuation plan, even due to a new finding of insolvency, mandates the opening of a liquidation proceeding, not merely a new receivership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-82 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Decision Quashed on Continuation Plan Resolution in Insolvency Case: However, the Court of Cassation partially quashed this decision because, under commercial law, the resolution of a continuation plan, even due to a new finding of insolvency, mandates the opening of a liquidation proceeding, not merely a new receivership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the lower court's decision because it failed to order judicial liquidation following the resolution of the continuation plan, contrary to this article.
This phrase constitutes the main dispositive action, partially setting aside the lower court's ruling based on the violation of substantive law.
Cited in the dispositive to reject a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-82 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 14 mars 2001, sur assignation d'un créancier ; que la cour d'appel a annulé le jugement et, constatant l'état de cessation des paiements, a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à son encontre et prononcé la résolution du plan de continuation dont il bénéficiait depuis un jugement du 18 décembre 1998 ayant désigné M. Y... commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M. X..., l'arrêt, qui retient exactement que l'exécution d'un plan de redressement par continuation ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective constatant l'état de cessation des paiement de ce même débiteur, en déduit que la constatation de l'état de cessation des paiements provoque l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la résolution du plan de continuation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du plan de continuation, même consécutive à la constatation de l'état de cessation des paiements, entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du jugement, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.