Unemployment Benefits Appeal Over Formal Registration Cessation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly denied an individual's request for unemployment benefits from March 1992 to May 1994, ruling that the loss of rights stemmed solely from the claimant's failure to renew registration as a job seeker, absolving the relevant agency of any requirement for a formal decision. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable labor code required the cessation of registration on the job seeker list to be formally decided and motivated by the head of the local employment agency, and since the appellate court failed to establish the existence of such a formal decision, it violated the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne l'ASSEDIC de Paris aux dépens; Unemployment Benefits Appeal Over Formal Registration Cessation Requirement: The high court quashed this decision, reasoning that the applicable labor code required the cessation of registration on the job seeker list to be formally decided and motivated by the head of the local employment agency, and since the appellate court failed to establish the existence of such a formal decision, it violated the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal because it failed to confirm the existence of a formal decision to cease registration as an unemployed person.
The ASSEDIC de Paris was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 311-5 dans sa rédaction alors en vigueur et R. 311-3-10 du Code du travail ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit faire l'objet d'une décision motivée du chef de l'agence locale pour l'emploi ;
Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage antérieurement au 10 mars 1992, de sa demande de paiement de l'allocation d'assurance à compter de cette date et jusqu'au 27 mai 1994, l'arrêt retient essentiellement que la perte de ses droits résulte, en application de l'article 28 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, du seul fait qu'il ne justifie pas avoir renouvelé sa demande d'inscription comme demandeur d'emploi, de sorte qu'il ne peut reprocher à l'Agence nationale pour l'emploi une absence de décision formelle que ce texte ne lui imposait pas de prendre ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une décision de cessation d'inscription du chef de l'agence locale pour l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'ASSEDIC de Paris aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.