Former Owner Denied Retrocession of Residual Expropriated Parcels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former owner of expropriated parcels sought the retrocession of residual portions that were subsequently sold by the expropriating municipality, arguing that the conditions for the right of preference were distinct from those for the right of retrocession under the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that since the original parcels were utilized for the declared public utility project, albeit with residual surfaces remaining, the former owner was correctly denied the right to retrocession for those unused remnants sold to third parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Owner Denied Retrocession of Residual Expropriated Parcels: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that since the original parcels were utilized for the declared public utility project, albeit with residual surfaces remaining, the former owner was correctly denied the right to retrocession for those unused remnants sold to third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made under this article and ordered the appellant to pay an amount based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2003), que la commune de Brides les Bains a obtenu l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à M. X... afin de réaliser un lotissement et d'aménager une voie d'accès ; qu'après achèvement, la commune a vendu aux époux Y... des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. X... ; que celui-ci a assigné la commune et les époux Y... en rétrocession ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne dépend pas des mêmes conditions que le droit de rétrocession qu'institue l'alinéa 1er du même article L. 12-6 ; qu'en objectant à M. Roger X..., lequel se prévalait d'un droit de préférence, qu'il ne remplit pas les conditions du droit de rétrocession, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique devait s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération et retenu que les parcelles appartenant à M. X... avaient bien été affectées à la destination du projet à l'exception de surfaces résiduelles, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. X... ne pouvait demander la rétrocession de celles-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Brides-les-Bains la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.