Employee v. Employer: Pension Contribution Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued her employer for damages, claiming that twenty quarters of social security and supplementary pension contributions corresponding to the years 1964 to 1968 were missing, which she discovered when seeking to calculate her retirement pension in 2001. The appellate court dismissed the claim as time-barred, reasoning that the employee was aware of the damage (the non-payment of contributions) by the end of 1968, thus exceeding the thirty-year limitation period. The Court of Cassation overturned this, holding that the prescriptive period for contractual liability only begins when the damage becomes certain, which, in this case, was only when the employee was eligible to claim her pension rights, meaning the appellate court had violated the applicable civil code by starting the clock too early.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2262 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Pension Contribution Limitation Period: The appellate court dismissed the claim as time-barred, reasoning that the employee was aware of the damage (the non-payment of contributions) by the end of 1968, thus exceeding the thirty-year limitation period. The Court of Cassation overturned this, holding that the prescriptive period for contractual liability only begins when the damage becomes certain, which, in this case, was only when the employee was eligible to claim her pension rights, meaning the appellate court had violated the applicable civil code by starting the clock too early.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law regarding when the prescriptive period for contractual liability begins.
This article was cited to justify the partial cassation without referral based on the Court's ability to resolve part of the dispute based on the correct legal rule.
This article was cited to rule on the rejection of a claim for costs/expenses between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par M. Y... du 1er mars 1964 au 30 avril 1970 ; qu'ayant atteint l'âge de la retraite, elle a fait procéder à la reconstitution de sa carrière professionnelle et constaté que lui manquaient vingt trimestres de cotisations correspondant aux années 1964 à 1968 pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse au taux plein du régime général de la sécurité sociale et à une pension sans abattement du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés ; qu'elle a saisi le 7 mai 2001 le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre M. Y... ;
Attendu que pour dire l'action en responsabilité de la salariée prescrite, l'arrêt retient que celle-ci qui avait eu connaissance au plus tard le 31 décembre 1968 du préjudice résultant de la perte de droits correspondant aux cotisations non versées, avait intenté son action plus de trente après cette date ;
Attendu cependant que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées n'était devenu certain qu'au moment où la salariée s'était trouvée en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pensions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité de l'action en responsabilité de la salariée, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de la demande de la salariée ;
Dit que l'action en responsabilité de la salariée est recevable ;
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Douai, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.