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03-47334 Généré par l'IA

French Salary Guarantee Scheme Application to UK Liquidation Employee Claims

Numéro de cause 03-47334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal seeking to deny guarantee by the French salary guarantee scheme (AGS) for an employee's claims arising from termination of employment with an English company placed into liquidation in the United Kingdom, where the employee had performed her work in France. The Court reasoned that under the applicable directive and national law, when an employer subject to insolvency proceedings in one member state operates an establishment in another, the salary claims of employees working at that establishment are guaranteed by the institutions of the location where the work was performed, regardless of the specific legal nature of that establishment.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail, Art. L. 143-11-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; French Salary Guarantee Scheme Application to UK Liquidation Employee Claims: The Court reasoned that under the applicable directive and national law, when an employer subject to insolvency proceedings in one member state operates an establishment in another, the salary claims of employees working at that establishment are guaranteed by the institutions of the location where the work was performed, regardless of the specific legal nature of that establishment.

Mots-clés

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insolvabilité cessation d'emploi société d'exploitation maintien du paiement du salaire indemnité pour perte de gain convention collective de travail

Dispositions légales citées

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article L. 143-11-1 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 143-11-1 du Code du travail
This article was applied to justify the decision that the AGS must guarantee the claims resulting from the employment contract because the employee worked in France where the employer had an establishment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the defendant for legal costs.
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00-45948
AGS Guarantee for Employee of Foreign Company with French Workplace
11-22166
French AGS Coverage for Employee of Liquidated French Company Working in Germany
12/01133
Employee Wage Guarantee Scheme Appeal During Company Liquidation
22-17902
Salary Guarantee Scheme Appeal Regarding Advance Payment Obligation in Company Liquidation
86-45656, 87-40375, 87-40646
Employers' Association and Guarantee Scheme v. Employees (Salary Claims and Direct Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 143-11-1 du Code du travail

This article was applied to justify the decision that the AGS must guarantee the claims resulting from the employment contract because the employee worked in France where the employer had an establishment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the defendant for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 10 février 1992 en qualité de directrice du service client par la société Voyages Jet France ;

que son contrat de travail a été transféré à la société anglaise Jetour Europe limited, dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon la loi anglaise le 10 février 1998 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 janvier 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription au passif de la société Jetour Europe de sa créance au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire, ainsi que la garantie de l'AGS ;

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir décidé qu'elles devaient garantir les créances fixées au passif de la société anglaise alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir les créances salariales fixées au passif d'une société d'un autre Etat membre ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte dans ce dernier Etat, dès lors qu'elle ne disposait pas d'une succursale ou d'un établissement sur le territoire français ; qu'en se bornant à relever que la salariée avait exercé son activité en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur, la société de droit anglais Jetour Europe limited, avait disposé d'une succursale ou d'un établissement sur le territoire français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la directive 80/987/ CEE du conseil du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'une entreprise est mise en liquidation dans un Etat membre et dispose d'un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d'insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité ; que la cour d'appel qui a constaté que la société de droit anglais avait été mise en liquidation en Grande Bretagne et que Mme X... exerçait son activité salariée en France où son employeur était établi, quelle que soit la nature juridique de cet établissement, a décidé à bon droit que l'AGS devait garantir les créances résultant du contrat de travail, par application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail qui a valeur de transposition en droit français de la directive précitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'Ile-de-France Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.