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05-12487 Généré par l'IA

Tenant Eviction Based on Retirement Age Upheld Despite ECHR Concerns

Numéro de cause 05-12487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners of agricultural property served notice to the tenants to vacate, citing the age of retirement provision under rural code regulations, which the tenants contested. The tenants argued that validating the notice based solely on reaching the statutory retirement age, without verifying if they could claim a full pension, infringed upon their right to private and family life guaranteed by the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the validity of the notice, reasoning that the applicable law required only that the tenant reach the specified retirement age, and whether the tenants had actually liquidated their retirement rights was irrelevant to the statutory ground for refusing lease renewal.

Regeste Legislator

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Article L. 411-64 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Eviction Based on Retirement Age Upheld Despite ECHR Concerns: The tenants argued that validating the notice based solely on reaching the statutory retirement age, without verifying if they could claim a full pension, infringed upon their right to private and family life guaranteed by the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the validity of the notice, reasoning that the applicable law required only that the tenant reach the specified retirement age, and whether the tenants had actually liquidated their retirement rights was irrelevant to the statutory ground for refusing lease renewal.

Mots-clés

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droits du locataire âge légal de la retraite droit agricole motifs légaux convention européenne des droits de l'Homme droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 411-64 du Code rural
This article provided the legal basis for the lessor to refuse the lease renewal based on the tenant reaching the agricultural retirement age, which the Court upheld.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the payment of a sum for legal expenses.
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88-13862
Landlord Termination of Lease Upheld Despite Tenant's Objections to Landlord's Capacity and Income
12-29077
Landlord's Notice to Vacate Upheld Against Elderly Tenant Challenge
04-13900
Lessor's Notice to Vacate Based on Spouse's Age Upheld
13-23015
Agricultural Lease Early Termination Upon Retirement
02-13723
Tenant Age vs. Lease Termination Based on Farm Size Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 411-64 du Code rural

This article provided the legal basis for the lessor to refuse the lease renewal based on the tenant reaching the agricultural retirement age, which the Court upheld.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the payment of a sum for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n 04/458), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu'il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.