Architect's Insurer Versus Project Owner's Damage Insurer on Quasi-Delictual Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the discovery of defects in a sports complex, the insurer of an architect, which had been sued by the project owner and subsequently held liable alongside other builders because the main project owner's insurance claim was deemed late, attempted to sue the project owner's primary damage insurance provider based on quasi-delictual liability, arguing the insurer's failure to cover repairs aggravated the damages borne by the builders' insurers. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss this claim, reasoning that the damage insurance, which benefits the project owner and is an insurance on the thing, does not constitute liability insurance for the builder, and since the architect's insurer could have financed the necessary repairs itself to mitigate the prejudice, the insurer had no valid claim against the damage insurer based on an alleged failure to act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Insurer Versus Project Owner's Damage Insurer on Quasi-Delictual Liability: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss this claim, reasoning that the damage insurance, which benefits the project owner and is an insurance on the thing, does not constitute liability insurance for the builder, and since the architect's insurer could have financed the necessary repairs itself to mitigate the prejudice, the insurer had no valid claim against the damage insurer based on an alleged failure to act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the failure of the insurer to cover repair costs constituted a fault under this article, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bureau Véritas, la SEM d'Ondres et du Comité d'établissement de Turboméca (SEMOCET), M. X..., l'entreprise Daudigeos, la SMABTP, l'entreprise DEG, M. Y..., M. Z..., Monsieur A..., la société Axa assurances, la société d'assurances Generali France, l'entreprise Casse, M. B..., ès qualités, et M. C... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2004), que la société d'économie mixte d'Ondres et du Comité d'Etablissement Turboméca (SEMOCET) a fait construire un complexe sportif ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; que des désordres étant apparus, la SEMOCET a assigné l'assureur dommages ouvrage qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité ; que l'action intentée à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage a été déclarée tardive et seuls les constructeurs et leurs assureurs ont été condamnés ; que la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de M. X..., architecte, a alors agi à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ;
Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande à l'encontre de la société Abeille, devenue société Aviva, alors, selon le moyen, que le tiers peut se prévaloir de l'inexécution du contrat auquel il n'est pas partie dès lors que cette inexécution lui cause un préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assureur dommages ouvrage en ne satisfaisant pas à son obligation de prise en charge des travaux de réparation, n'avait pas commis une faute qui avait contribué à aggraver les désordres et alourdir ainsi la dette définitive mise à la charge des constructeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur en responsabilité décennale d'un constructeur ne peut se prévaloir de la faute de l'assureur dommages ouvrage ouvrant droit à garantie à son profit, que l'assurance dommages ouvrage, assurance de chose, bénéficiant au maître de l'ouvrage, ne constitue pas pour le constructeur une assurance de responsabilité et que la MAF était à même de faire cesser le préjudice en finançant elle-même les travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à la société Abeille assurances, devenue la société Aviva assurances, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.