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05-60034 Généré par l'IA

Corporate Appeals on Electronic Voting Inadmissible

Numéro de cause 05-60034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two corporate entities appealed a lower court decision from January 2004 that disallowed electronic voting for upcoming staff representative and works council member elections within their economic and social unit. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because challenges to the organization and conduct of electoral operations, decided by the lower court prior to the elections, are properly subject to review by the specialized election judge, whose subsequent decision is the proper avenue for a final appeal.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeals on Electronic Voting Inadmissible: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because challenges to the organization and conduct of electoral operations, decided by the lower court prior to the elections, are properly subject to review by the specialized election judge, whose subsequent decision is the proper avenue for a final appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
vote électronique suspension du droit de vote dans une société contentieux électoral recours pour violation des droits scrutin direct antécédents

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
The court declared the appeals inadmissible based on the reasoning provided regarding the nature of the decision challenged.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the demands based on this article concerning litigation costs/expenses.
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95-60928
Appeal Inadmissibility in Professional Election Case
02-60853
Electoral Operations Appeal Inadmissibility
95-60071
Appeal Inadmissibility in Professional Election Case Due to Procedural Failures
14-60481
Election Challenge Inadmissibility Due to Improper Respondent
89-61458
Limited Liability Company v. Municipality (Electoral List Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

The court declared the appeals inadmissible based on the reasoning provided regarding the nature of the decision challenged.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the demands based on this article concerning litigation costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-60034 et J 05-60035 ;

Sur les moyens réunis des pourvois :

Attendu que les sociétés Total et Elf Exploration production font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004) d'avoir exclu la possibilité d'un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de Pau et de Paris de l'unité économique et sociale Amont ;

Mais attendu que les pourvois formés contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont irrecevables dès lors que la contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.