Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-47219 Généré par l'IA

Employer's Mandatory Welfare Scheme; Employee's Inability to Withdraw Despite Lack of Information

Numéro de cause 03-47219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an employer unilaterally established a mandatory collective welfare benefit scheme, a subsequently hired employee could not renounce membership or seek removal from the plan, even if the employer failed to provide adequate information about the plan, including the non-renunciation clause, upon hiring. The Court of Cassation quashed the appellate decision that allowed the employee to withdraw based on insufficient prior information, affirming that the employer's failure to comply with information obligations under the relevant law does not grant the employee the right to refuse adherence or request radiation from an otherwise mandatory scheme.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Mandatory Welfare Scheme; Employee's Inability to Withdraw Despite Lack of Information: The Court of Cassation quashed the appellate decision that allowed the employee to withdraw based on insufficient prior information, affirming that the employer's failure to comply with information obligations under the relevant law does not grant the employee the right to refuse adherence or request radiation from an otherwise mandatory scheme.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation obligatoire chômage imputable à une faute de l'assuré violation d'obligations contractuelles de travail demandes de renseignements révocation de rentes sociales droit à l'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
These articles form the substantive basis for the cassation, as the Court of Appeal violated them by allowing the employee to refuse adhesion to the mandatory scheme based on insufficient information.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to rule on the merits of the case without remittal after cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of the parties' claims regarding costs incurred during the proceedings.
Généré par l'IA
18-14351
Insurance Provider Must Pay Benefits Despite Non-Disclosure Due to Collective Bargaining Obligation
01-42379
Employees v. Employer Regarding Failure to Implement Social Plan
99-44695
Employee Entitlement to Voluntary Departure Benefits Under Adjustment Protocol
76-40290
Employee v. Employer Regarding Late Claim for Long-Term Illness Benefit
05-14240
Voluntary Resignation Precludes Subsequent Public Employer Liability for Unemployment Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

These articles form the substantive basis for the cassation, as the Court of Appeal violated them by allowing the employee to refuse adhesion to the mandatory scheme based on insufficient information.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to rule on the merits of the case without remittal after cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of the parties' claims regarding costs incurred during the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer ;

Attendu que M. X..., engagé en 1990 par l'association Apave Nord-Ouest après que celle-ci ait mis en place, en avril 1989, par engagement unilatéral, un régime de prévoyance collective obligatoire, a, en 2001, demandé sa radiation de ce régime, dont il avait bénéficié depuis son engagement ; que, pour infirmer la décision du premier juge, l'arrêt attaqué énonce en substance que l'information sur ce régime lors de la conclusion du contrat de travail avait été insuffisante et qu'en particulier il ne lui avait pas été indiqué qu'il ne pouvait pas se retirer ;

Attendu, cependant, que l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'information des salariés, lors de leur embauche, prévues par l'article 12 de la loi précitée en ce qui concerne notamment les garanties, ne leur ouvre pas le droit de refuser leur adhésion à un régime de prévoyance obligatoire, ni de demander leur radiation ;

D'où il suit qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en lui donnant la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en son entier l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 3 septembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.