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04-14018 Généré par l'IA

Court of Cassation Rules on Separate Indemnification for Sexual Prejudice in Bodily Harm Compensation

Numéro de cause 04-14018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision regarding the compensation awarded for a victim's bodily harm, specifically concerning the inclusion of sexual prejudice. The appellate court had incorrectly incorporated compensation for diffuse and relational sexual prejudice within the general award for 75% permanent partial disability, stating the victim provided no evidence to justify a separate calculation for specific sexual prejudice; the Court of Cassation reasoned that sexual prejudice is a distinct, personal harm separate from bodily integrity, and thus, excluding its separate indemnification violated the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rules on Separate Indemnification for Sexual Prejudice in Bodily Harm Compensation: The appellate court had incorrectly incorporated compensation for diffuse and relational sexual prejudice within the general award for 75% permanent partial disability, stating the victim provided no evidence to justify a separate calculation for specific sexual prejudice; the Court of Cassation reasoned that sexual prejudice is a distinct, personal harm separate from bodily integrity, and thus, excluding its separate indemnification violated the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle indemnisation de l'invalidité décision partielle motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle égalité devant la loi

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by improperly calculating the bodily injury compensation, including specific sexual damages within the general partial permanent incapacity (IPP) compensation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to reject the request for costs/indemnification under this provision presented by M. Y... and Groupama Sud.
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91-86106
Court of Cassation on Causation and Compensation for Pre-existing Vulnerability in Bodily Harm Cases
13-10691
Court of Cassation Quashes Partial Indemnity for Duplication of Exceptional Prejudice Compensation
00-87040
Court of Cassation Decision on Bodily Injury Assessment and Third-Party Reimbursement
03-81094
Cassation Court Rules on Social Security Subrogation for Personal Injury Damages
22-81174
Sexual Assault Damages Double Indemnification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1382 du Code civil

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by improperly calculating the bodily injury compensation, including specific sexual damages within the general partial permanent incapacity (IPP) compensation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to reject the request for costs/indemnification under this provision presented by M. Y... and Groupama Sud.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que sous le couvert de la violation des articles 455, 458 et 561 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation du préjudice subi par l'épouse de la victime et sa fille ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour fixer le préjudice corporel de M. X..., l'arrêt alloue, au titre de l'incapacité permanente partielle ( IPP) de75% une somme incluant la réparation du préjudice sexuel relatif et diffus en énonçant que la victime ne produit aucune pièce permettant de majorer l'indemnisation relative à l'IPP ou de justifier le calcul séparé d'un préjudice sexuel spécifique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel, distinct de l'intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, comme tel exclu du recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice corporel de M. X..., l'arrêt rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Groupama Sud ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.