Guardianship Appeal Admissibility Presumption of Clerk Attendance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal dismissed a request filed by an individual placed under guardianship, deeming the appeal inadmissible because it was not filed in accordance with the formal requirements of the civil procedure code, specifically citing the lack of explicit confirmation of the presiding judge's and clerk's presence at the judgment reading. The Supreme Court upheld that the record’s designation of a clerk created a presumption of their attendance at both the debates and the reading, thus finding the first ground of appeal unfounded; however, the Supreme Court quashed the lower court's decision because it had incorrectly deemed the appeal inadmissible, ruling that an appeal made via a sworn statement recorded by a minute signed by the representative and the clerk satisfied the requirements of the civil procedure code for filing an appeal in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1216 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1256 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Guardianship Appeal Admissibility Presumption of Clerk Attendance: The Supreme Court upheld that the record’s designation of a clerk created a presumption of their attendance at both the debates and the reading, thus finding the first ground of appeal unfounded; however, the Supreme Court quashed the lower court's decision because it had incorrectly deemed the appeal inadmissible, ruling that an appeal made via a sworn statement recorded by a minute signed by the representative and the clerk satisfied the requirements of the civil procedure code for filing an appeal in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly ruling that the appeal could not be formed by a verbal declaration recorded by minutes signed by the counsel.
The Court of Cassation found that the lower court violated this article alongside Art. 1216 by incorrectly assessing the validity of the appeal submission.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Jean X..., qui avait été placé sous tutelle par un jugement d'un juge des tutelles, a formé un recours contre cette décision ; que ce recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance pour n'avoir pas été formé dans les formes de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'audience des débats s'est tenue en chambre du conseil le 20 février 2003, que le délibéré a été prorogé au 3 avril puis au 7 avril 2003, qu'il ressort du jugement que Mme Y... a signé la décision mais il ne résulte ni du jugement ni d'aucune mention que Mme Y... était présente lors de la lecture, la décision ne précisant pas davantage quel était le greffier présent lors de l'audience de débats qui se tint le 20 février 2003, la mention du greffier signataire n'impliquant pas sa présence lors de la lecture; qu'ainsi ont été méconnues les exigences des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement indiquant clairement dans son entête le nom d'un greffier, il convient, en l'absence d'indication contraire, de présumer que celui-ci a assisté aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt, et qu'il a apposé sa signature au bas de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1216 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, le Tribunal après avoir retenu qu'il devait être formé par la remise d'un écrit signé du conseil, énonce qu'il ne pouvait être fait par une simple déclaration verbale enregistrée par procès-verbal signé du mandataire et du greffier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration enregistrée par procès-verbal et signée par l'avocat constituait une requête au sens de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.