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02-20513 Généré par l'IA

Lessor-Lessee Dispute Over Rural Gîte and Lawn Involving Res Judicata and Summary Jurisdiction

Numéro de cause 02-20513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute between lessors and lessees concerning the occupation of a rural gîte and an adjacent lawn, where a judge of the tribunal of first instance, acting under summary proceedings, ordered the lessees to vacate the lawn, the subsequent judgment on the merits by the specialized rural lease court ruled that the lawn was part of the leased premises. The appellate court then confirmed the initial summary order, rejecting the res judicata defense by asserting a manifest illegality justifying the summary judge's jurisdiction, which the high court overturned because the final judgment on the merits, even if appealed without provisional enforcement, carried the authority of res judicata, which the summary judge could not disregard.

Regeste Legislator

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articles 480 et 809 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor-Lessee Dispute Over Rural Gîte and Lawn Involving Res Judicata and Summary Jurisdiction: The appellate court then confirmed the initial summary order, rejecting the res judicata defense by asserting a manifest illegality justifying the summary judge's jurisdiction, which the high court overturned because the final judgment on the merits, even if appealed without provisional enforcement, carried the authority of res judicata, which the summary judge could not disregard.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée crédit-bailleur droit foncier procédure d'exécution conflit de compétence civile partage de la propriété

Dispositions légales citées

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articles 480 et 809 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the merits after a judgment on the merits had already been rendered, leading to the cassation of the decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied regarding the rejection of a claim for costs.
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07-10102
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18-23420
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19-10001
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JURITEXT000006961998
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 480 et 809 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the merits after a judgment on the merits had already been rendered, leading to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the primary order (cassation) resulting from the violation of the cited substantive articles.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 480 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. et Mme X... (les bailleurs) à M. et Mme Y... (les preneurs), au sujet de l'occupation d'un gîte rural et d'une pelouse, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, constaté que le gîte rural était exclu des lieux loués et ordonné, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, aux preneurs de laisser libre d'occupation la pelouse autour du gîte ; que par un jugement du 17 mai 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux, accueillant la demande des preneurs, a dit que la pelouse faisait partie des lieux loués ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, et rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient qu'il existe un trouble manifestement illicite rendant le juge des référés compétent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision sur le fond, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, avait autorité de la chose jugée, de sorte que le juge des référés ne pouvait méconnaître ce qui avait été jugé par le tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.