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03-17076 Généré par l'IA

Finality of Legal Aid Appeal Order

Numéro de cause 03-17076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying decision being challenged was an order by the First President of a Court of Appeal dismissing an appeal against a decision from the Office of Legal Aid; pursuant to the relevant law concerning legal aid, an order issued by the First President of a Court of Appeal ruling on an appeal against a decision of the Office of Legal Aid is expressly declared as final and incapable of being appealed further.

Regeste Legislator

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article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les dépens; Finality of Legal Aid Appeal Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite recours en carence suppression de l'aide sociale motifs de cassation recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an order from the First President regarding legal aid.
les dépens
The losing party was ordered to pay the costs (dépens).
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463615
Finality of Decision on Legal Aid Appeal
13-86879
Appeal on Legal Aid Challenge Inadmissible
06-84101
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Order
2521366
Jurisdiction Over Legal Aid Office Decision Appeal
12-60214
Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Aid Contribution Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an order from the First President regarding legal aid.

les dépens

The losing party was ordered to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;

Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.