Borrowers v. Lender: Mortgage Interest Rate Calculation and TEG Inclusion of Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe borrowers sought cancellation of the agreed interest rate on a professional loan, guaranteed by a mortgage on their joint property, arguing the effective global interest rate (TEG) was improperly calculated because the lending institution failed to include all relevant fees. The appellate court upheld the contractual rate, justifying the omission of notary and mortgage registration fees from the TEG calculation by stating the precise amount of these costs was not determinable when the contract was signed, despite the bank providing other fee amounts. The High Court quashed this decision, reasoning that since notary and mortgage registration fees were determinable at the time of the agreement, their exclusion violated the relevant civil and consumer protection codes, leading to the case being sent back to a different panel of the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1907 du Code civil, articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers v. Lender: Mortgage Interest Rate Calculation and TEG Inclusion of Fees: The appellate court upheld the contractual rate, justifying the omission of notary and mortgage registration fees from the TEG calculation by stating the precise amount of these costs was not determinable when the contract was signed, despite the bank providing other fee amounts. The High Court quashed this decision, reasoning that since notary and mortgage registration fees were determinable at the time of the agreement, their exclusion violated the relevant civil and consumer protection codes, leading to the case being sent back to a different panel of the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the appeal concerning the calculation of the contractual interest rate, which led to the cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive section to rule on the rejection of the request made by BNP Paribas concerning related expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation ;
Attendu que la Banque nationale de Paris, depuis dénommée BNP Paribas a consenti à M. X... un prêt destiné à financer les besoins de son activité professionnelle ; que celui-ci, ainsi que son épouse, qui avait consenti à ce que le remboursement de ce prêt fût garanti par l'hypothèque d'un immeuble commun, ont demandé l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel et l'application du taux légal ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le taux stipulé au contrat s'élève à 9,94 % et que le taux effectif global, calculé selon la méthode proportionnelle à partir d'un taux actuariel mensuel, s'élève à :
(montant des frais x 100) x 0,24 + 9,94
montant du prêt
qu'il retient encore que le montant exact de l'un des facteurs du taux effectif global, celui des frais, ne figurait pas à l'acte, mais que la banque, qui avait communiqué le montant des frais de dossier, n'avait pas été en mesure de faire connaître à l'emprunteur les frais de notaire et d'inscription hypothécaire qui ne relevaient pas de son activité, voire ne pouvaient être connus avant l'établissement de l'acte notarié ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à la date de l'acte, les frais de notaire et d'inscription hypothécaire étaient déterminables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.