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03-15922 Généré par l'IA

Real Estate Company Lease Termination for Associate's Descendant Ruled Invalid

Numéro de cause 03-15922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company issued a notice to terminate a lease for the purpose of repossession, citing the benefit of the son of one of its associates, but the appellate court erred in validating this notice by broadly interpreting the law to allow repossession for the descendants of an associate. The high court ruled that, under the relevant legislation concerning lease termination for repossession, a family civil company may only issue such a notice for the benefit of one of its associates, not the associate's descendant, thereby violating the law and leading to the annulment of the appellate decision.

Regeste Legislator

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articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989; Real Estate Company Lease Termination for Associate's Descendant Ruled Invalid: The high court ruled that, under the relevant legislation concerning lease termination for repossession, a family civil company may only issue such a notice for the benefit of one of its associates, not the associate's descendant, thereby violating the law and leading to the annulment of the appellate decision.

Mots-clés

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résiliation du bail société immobilière annulation civile société de famille descendant délégation de possession

Dispositions légales citées

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articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989
These articles formed the main ground for the Cassation because the Court of Appeal violated them by incorrectly applying the conditions for termination of the lease for repossession by a civil real estate company.
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98-19071
Real Estate Company v. Lease Termination Notice Validity
89-12068
Successor Company v. Estate of Deceased Owner Regarding Lease Termination Notice Validity
93-15645
Property Company v Tenant: Lease Termination Notice Specificity
93-12568
Lessor Appeal Regarding Lease Termination Notice and Damages for Abusive Proceedings
JURITEXT000006961266
Landlords v. Tenant: Commercial Lease Termination Notice Validity and Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989

These articles formed the main ground for the Cassation because the Court of Appeal violated them by incorrectly applying the conditions for termination of the lease for repossession by a civil real estate company.

Condamne la société civile immobilière (SCI) du 7, place de la Motte aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux du conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 novembre 2002), que la société civile immobilière du 7, place de la Motte (la SCI ) a fait délivrer à son locataire, M. X..., un congé aux fins de reprise au bénéfice du fils d'une de ses associés, Mme Y..., et qu'elle a assigné le preneur pour faire déclarer valable le congé ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 13 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 que les associés d'une société civile familiale se trouvent inclus dans le terme générique de bailleur permettant la reprise du logement loué au bénéfice des descendants de l'un d'entre eux, pris en cette qualité et que le bénéfice de cette reprise ne peut être, sans dénaturation, réduit à celui des seuls associés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) du 7, place de la Motte aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.