Property Owners' Standing to Sue After Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision that had declared an action inadmissible due to lack of standing and interest to sue, stemming from a dispute initiated by property owners seeking the removal of unauthorized views from an adjacent building and claiming damages. The appellate court had ruled against the original claimants, and subsequently their successors, because they had sold their properties before the judgment, but the high court held that the requisite interest to sue must be assessed at the time the action was originally filed, and therefore, the subsequent sale did not retroactively extinguish their standing to pursue the claims initiated while they were the owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'ASEA aux dépens des pourvois, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Standing to Sue After Property Sale: The appellate court had ruled against the original claimants, and subsequently their successors, because they had sold their properties before the judgment, but the high court held that the requisite interest to sue must be assessed at the time the action was originally filed, and therefore, the subsequent sale did not retroactively extinguish their standing to pursue the claims initiated while they were the owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it wrongly assessed the interest to act at a time other than the initiation of the action, leading to the partial cassation of the judgment.
This article was used to order the defendant to pay a sum to the successful parties for their expenses.
This is the dispositive action based on the violation of Art. 31, which entails the cassation of the part of the decision concerning the admissibility and costs incurred at lower levels.
This provision mandates the losing party (ASEA) to bear the costs of the cassation proceedings.
This article governs the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2003 ), que Mlle Marie-Joseph X... et M. Pierre Y... ont saisi le 2 mars 1988 le tribunal de grande instance d'Angers pour voir condamner l'Association de sauvegarde enfance adolescence (ASEA), propriétaire d'un immeuble construit sur un terrain jouxtant leur résidence, à supprimer les vues créées par cette construction et à leur verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en cours de procédure, ils ont vendu leurs appartements ; que M. Pierre Y... étant décédé, ses héritiers, MM. Pierre Z... et Gérard Y... et Mlle Jacqueline Y... sont intervenus volontairement à l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable leur action, faute de qualité et d'intérêt à agir, l'arrêt retient que, lors de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, Mme Marie-Joseph X... et Pierre Y... avaient assurément qualité et intérêt à agir en qualité de propriétaires mais que ni la première, ni les ayants-droit du second, ne contestent avoir vendu leurs appartements, ne prétendent avoir convenu avec leurs acquéreurs de faire leur affaire personnelle de la procédure en cours et ne réclament de dommages-intérêts pour un trouble de jouissance subi durant leur occupation des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mlle Marie-Joseph X... et les consorts Y... irrecevables en leurs prétentions et dit qu'ils supporteront les dépens de première instance et d'appel par eux exposés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne l'ASEA aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à verser à Mlle Marie-Joseph X... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.