Cassation Rejects Recusal Request Based on Prior Quashing of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the referral of a case due to legitimate suspicion and the recusal of the judges of the appellate court section, arguing that since the Court of Cassation had previously quashed a decision by that same section, a fair trial was impossible, and dividing the case between two appellate courts would violate good administration of justice. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the litigant failed to allege any specific grounds for recusal enumerated in the relevant procedural code, and the prior quashing of an earlier judgment did not, by itself, create a legitimate suspicion of partiality for the court to decide the remaining points of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Recusal Request Based on Prior Quashing of Judgment: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the litigant failed to allege any specific grounds for recusal enumerated in the relevant procedural code, and the prior quashing of an earlier judgment did not, by itself, create a legitimate suspicion of partiality for the court to decide the remaining points of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the resolution of the matter.
These articles provide the procedural basis for reviewing the request for suspicion légitime and the subsequent rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X au Premier Président de la Cour de Cassation de la requête présentée par M. Z tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure le concernant devant la deuxième section de la première chambre de la cour d'appel de X et à la récusation de chacun des magistrats la composant ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X ;
Attendu que M. Z expose que la Cour de Cassation a, par arrêt du 27 octobre 2004, cassé un arrêt rendu par la deuxième section de la première chambre de la cour d'appel de X le 28 janvier 2003 ; que cette dernière décision ayant ordonné la réouverture des débats sur certains points et la cour d'appel de X restant en conséquence saisie d'une partie du litige, il estime qu'il ne disposerait pas d'un procès équitable devant une juridiction dont un arrêt a été d'ores et déjà été cassé par la Cour de Cassation ; qu'il fait également valoir qu'il serait contraire à une bonne administration de la justice que le litige soit jugé partiellement à Y, cour d'appel de renvoi, et partiellement à X ;
Mais attendu que M. Z n'allègue, à l'encontre des magistrats de la chambre concernée, aucune des causes de récusation prévues à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que le fait que l'arrêt rendu par la chambre concernée ait été cassé ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-sept janvier deux mille cinq.