Homeowners' Association v. Builder: Abandonment of Claims in Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association sued a builder and construction participants for property defects, initially filing substantive claims on April 13, 2000, and later filing "conclusions in response" on May 3, 2000, opposing a request for a stay of proceedings by the architect. The lower court ruled that the association abandoned its initial claims because the May 3rd document constituted the "last conclusions" under the Civil Procedure Code, which determines the object of the dispute. The High Court quashed this decision, reasoning that the May 3rd document exclusively addressed the request for a stay and therefore did not supersede the initial substantive claims that defined the object of the litigation, violating the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 753 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners' Association v. Builder: Abandonment of Claims in Litigation: The lower court ruled that the association abandoned its initial claims because the May 3rd document constituted the "last conclusions" under the Civil Procedure Code, which determines the object of the dispute. The High Court quashed this decision, reasoning that the May 3rd document exclusively addressed the request for a stay and therefore did not supersede the initial substantive claims that defined the object of the litigation, violating the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating these articles regarding the definition and effect of conclusions that determine the object of the dispute.
Cited in the reasoning for the application of the rule regarding the 'last conclusions' which was misapplied by the lower court.
Applied when ruling on claims for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de l'isle a assigné la SCI constructeur et les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs, en paiement de diverses sommes ; qu'ayant formulé ses demandes dans des conclusions au fond du 13 avril 2000, le syndicat des copropriétaires a ensuite déposé, le 3 mai 2000, des "conclusions en réponse" à une demande de sursis à statuer formée par l'architecte ;
Attendu que pour approuver le jugement qui avait décidé que le syndicat était réputé avoir abandonné les moyens et prétentions présentés et invoqués dans les conclusions déposées le 13 avril 2000, l'arrêt retient que les conclusions du 3 mai 2000 sont des dernières conclusions au sens de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 3 mai 2000 tendaient exclusivement à s'opposer à la demande de sursis à statuer et qu'il importait peu que le syndicat n'ait pas ultérieurement déposé de nouvelles écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.