Commercial Tenant Eviction Procedural Compliance Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, following a notice to vacate and subsequent eviction, challenged the eviction proceedings, arguing that the bailiff failed to comply with the requirement under the Decree of July 31, 1992, to send a copy of the notice to the prefect by registered mail, a procedural error allegedly rendering the subsequent eviction void, particularly as this requirement was asserted to apply to commercial premises. The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that Article 197 of the Decree of July 31, 1992, applies exclusively to the eviction of an individual from their principal residence, and since the premises in question were established as a commercial unit without any accessory dwelling, the court below correctly ruled that the invoked procedural article was inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Tenant Eviction Procedural Compliance Ruling: The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that Article 197 of the Decree of July 31, 1992, applies exclusively to the eviction of an individual from their principal residence, and since the premises in question were established as a commercial unit without any accessory dwelling, the court below correctly ruled that the invoked procedural article was inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que la société Compagnie immobilière de la Région parisienne, propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice est tenu d'envoyer au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux; que l'inobservation de cette prescription affecte de nullité la procédure d'expulsion subséquente ; que cette prescription s'applique aux locaux à usage commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application ;
Mais attendu que l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquant qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, la cour d'appel, qui a relevé que l'expulsion de M. X... concernait un local à usage de salon de coiffure, ne comprenant aucun local d'habitation accessoire, a retenu à bon droit que ce texte ne pouvait être invoqué par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.