Donation-Partage Classification in Community Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a dispute arose over the classification of property received by one spouse via a donation-partage from her parents, where the deed explicitly stipulated the property would fall into the community property regime existing with her husband. The wife contended the property should remain her separate property under the Civil Code, arguing a donation-partage inherently conveys separate property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the stipulation making the property community property was lawful under Article 1405, paragraph 2, of the Civil Code, as the property was given to the community rather than being an unencumbered gift to the individual spouse, distinguishing the situation from the exception in paragraph 3 of that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1405 du Code civil, article 1405, alinéa 2, du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Donation-Partage Classification in Community Property Dispute: The wife contended the property should remain her separate property under the Civil Code, arguing a donation-partage inherently conveys separate property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the stipulation making the property community property was lawful under Article 1405, paragraph 2, of the Civil Code, as the property was given to the community rather than being an unencumbered gift to the individual spouse, distinguishing the situation from the exception in paragraph 3 of that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for validating the clause specifying that the donated real estate should fall into the community property regime.
This is the main order that rejects the appeal.
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens réduite aux acquêts existant alors entre elle-même et M. Y..., son mari ; que, sur ces parcelles, les époux Y... ont fait édifier une construction financée par des deniers communs ; que suite à leur divorce prononcé le 1er avril 1996, le mari a saisi le tribunal d'une demande en partage de l'immeuble objet de la donation-partage ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2002) d'avoir dit que les immeubles cadastrés à Mulhouse-Dornach, section IK n° 43/1, 45/1 et 46/1, y compris la construction édifiée sur ces parcelles, relèvent dans leur intégralité de l'indivision post-communautaire ; d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... à cette indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel les biens donnés par des parents à leurs enfants en exécution d'obligations préexistantes sont propres, que les biens attribués à un enfant dans le cadre d'une donation-partage, qui est une opération de partage, sont nécessairement propres à celui-ci et ne peuvent être donnés à la communauté ; qu'ainsi en décidant qu'était commun aux époux Z... l'immeuble donné à Mme X... par ses parents dans l'acte de donation-partage du 19 septembre 1977 par l'effet de la clause stipulant que le bien doit tomber dans la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1075 et 1405 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que les biens immobiliers donnés à leur fille Orfina X... devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux Nicola Y... ; que cette clause était licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; que les dispositions de l'article 1405, alinéa 3, du même Code n'avaient pas vocation à s'appliquer, les biens n'ayant été ni abandonnés ni cédés par les donateurs à leur fille mais à la communauté ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.