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03-45505 Généré par l'IA

Premature Appeal Deadline Due to Insufficient Service Notice

Numéro de cause 03-45505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party, against whom a judgment was rendered by default, failed to justify the expiration of the deadline for opposition, as the service of the judgment did not specify that the decision was subject to opposition or the time limit for exercising that remedy, thus rendering the deadline for appeal initiation premature.

Regeste Legislator

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Article 613 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Premature Appeal Deadline Due to Insufficient Service Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai légal délai de résiliation demande tardive de prolongation notification tardive retard injustifié qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 613 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made under this article.
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69-12202
Flawed Service Invalidates Appeal Deadline Commencement
18/023611
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Conclusions
14-29755
Failure to Specify Appeal Deadline Voids Timeliness Ruling
18/159141
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service
95-70064
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds and Missed Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 613 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel rendu par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt n'indiquant ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.