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05-03450 Généré par l'IA

Public Contract Negotiation Termination Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 05-03450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where a public entity sued a private company for damages arising from the abrupt termination of negotiations for a negotiated public contract, leading to a conflict of jurisdiction between administrative and judicial courts. The Tribunal des conflits determined that disputes arising from the negotiation and award process of a public contract, including claims of liability for refusing to conclude the contract after initial engagement, fall under the jurisdiction of the administrative courts because the litigation originates from the implementation of a procedure intended to establish an administrative contract. Therefore, the administrative jurisdiction was declared competent to hear the case, and the prior administrative court judgment was nullified, remitting the matter to that court.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Public Contract Negotiation Termination Dispute Jurisdiction Ruling: The Tribunal des conflits determined that disputes arising from the negotiation and award process of a public contract, including claims of liability for refusing to conclude the contract after initial engagement, fall under the jurisdiction of the administrative courts because the litigation originates from the implementation of a procedure intended to establish an administrative contract. Therefore, the administrative jurisdiction was declared competent to hear the case, and the prior administrative court judgment was nullified, remitting the matter to that court.

Mots-clés

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contrat de droit administratif objet du litige audience publique licenciement ou résiliation de contrat compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Article 1er
The Tribunal affirms the jurisdiction of the administrative order concerning the dispute.
Article 2
The Tribunal nullifies and voids the judgment of the Administrative Tribunal of Grenoble dated November 26, 2004.
article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié
Cited in the preamble as the legal basis under which the initial administrative court referred the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
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12-03860
Company v. Municipality (Administrative Contract Jurisdiction)
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15-13466
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13-03894
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2303324
Regional Authority Contract Termination Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The Tribunal affirms the jurisdiction of the administrative order concerning the dispute.

Article 2

The Tribunal nullifies and voids the judgment of the Administrative Tribunal of Grenoble dated November 26, 2004.

article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié

Cited in the preamble as the legal basis under which the initial administrative court referred the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées (SPTV) contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations relatives à la conclusion d'un marché public négocié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté par la ministre déléguée à l'Intérieur tendant à l'affirmation de la compétence des juridictions de l'ordre administratif au motif que le litige est né à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure visant à l'établissement d'un contrat à caractère administratif ;

Vu, le mémoire présenté pour le département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offre préalable à la passation d'un marché public, nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives ;

Que, dès lors, le présent litige, ayant pour objet la responsabilité de la société Synapses en raison de son refus de conclure, après négociations, le marché public négocié, envisagé en application de l'article 104-I, 10° du Code des marchés publics alors en vigueur, pour lequel elle avait initialement souscrit un acte d'engagement sur l'appel public à la concurrence lancé par le département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées à la société Apalatys.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 26 novembre 2004 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.