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03-19296 Généré par l'IA

Seller v. Buyer: Acceptance Without Reservation Bars Non-Conformity Claim

Numéro de cause 03-19296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The buyer accepted industrial gardening equipment without expressing reservations upon delivery, despite the seller being unable to guarantee the contractually fixed performance levels, leading the seller to sue for the remaining price and the buyer to counter-sue for contract resolution due to non-conformity. The appellate court granted the resolution, reasoning that the acceptance occurred under commercial pressure with the equipment functioning at only one-fifth of the required capacity, but the highest court quashed this decision because, under the Civil Code, acceptance without reservation bars a claim of non-conformity, and the appellate court failed to establish whether the buyer had indeed made any reservations upon delivery.

Regeste Legislator

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Article 1604 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Buyer: Acceptance Without Reservation Bars Non-Conformity Claim: The appellate court granted the resolution, reasoning that the acceptance occurred under commercial pressure with the equipment functioning at only one-fifth of the required capacity, but the highest court quashed this decision because, under the Civil Code, acceptance without reservation bars a claim of non-conformity, and the appellate court failed to establish whether the buyer had indeed made any reservations upon delivery.

Mots-clés

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acheteur contrat commercial prix ferme vente avec obligation de montage offre sans engagement garantie d'exécution

Dispositions légales citées

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Article 1604 du Code civil
The decision hinges on the interpretation of the seller's obligation regarding the conformity of the item sold, which is defined in this article.
Article 1610 du Code civil
The decision hinges on the interpretation of the rule concerning the buyer's loss of the right to complain about a defect due to acceptance of the goods.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
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JURITEXT000006956961
Buyer Acceptance of Non-Conforming Goods Bars Breach Claim
10-25340
Seller Not Liable for Garden Area Discrepancy or Delayed Key Delivery Without Possession Request
JURITEXT000006957015
Seller v. Buyer: Conditional Acceptance and Warranty Against Defects
JURITEXT000006952863
Vendor v. Purchaser (Contract Non-Conformity)
JURITEXT000006954091
Buyer's Acceptance Bars Latent Defect Claim Absent Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1604 du Code civil

The decision hinges on the interpretation of the seller's obligation regarding the conformity of the item sold, which is defined in this article.

Article 1610 du Code civil

The decision hinges on the interpretation of the rule concerning the buyer's loss of the right to complain about a defect due to acceptance of the goods.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;

Attendu que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société JP Leauté (l'acheteur) a commandé à M. X... (le vendeur) un élément de jardinage industriel qui lui a été livré ; qu'ultérieurement, le vendeur a assigné en paiement du solde du prix de la vente l'acheteur, lequel a reconventionnellement prétendu à la résolution du contrat aux torts exclusifs de son vendeur ;

Attendu que pour rejeter la demande principale et accueillir la demande reconventionnelle pour défaut de conformité de la chose vendue, l'arrêt retient que la livraison a eu lieu le 29 août 1994 après une mise en demeure d'effectuer des essais le 19 août 1994 demeurée infructueuse et l'acceptation par l'acheteur d'une machine "même marchant qu'au 1/5 de ce qu'elle devrait" ; qu'il retient encore que lors de la livraison, il est établi que le vendeur ne pouvait pas garantir le rendement contractuellement fixé du matériel et que l'acheteur a pris ce dernier en l'état sous la pression d'impératifs commerciaux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'acheteur avait émis des réserves à la livraison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Jean-Paul Leauté aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.