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04-15284 Généré par l'IA

Employer Granted Installment Plan for Unpaid Social Contributions Despite Fund's Objections

Numéro de cause 04-15284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer, who was condemned by the commercial court to pay unpaid social contributions to the paid leave fund for the construction sector for the first three quarters of 2000, obtained from the civil court, confirmed on appeal, an authorization to settle the debt in twelve installments with a suspension of enforcement proceedings. The fund appealed, arguing that the imperative nature of the provisions concerning these contributions prohibited the judge from granting payment delays, citing the Labor Code. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the general power of the judge, derived from the Civil Code, to grant payment extensions or installments overrides the specific provisions regarding the recovery of contributions to the paid leave fund.

Regeste Legislator

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article D. 732-1 du Code du travail, article 1244-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Granted Installment Plan for Unpaid Social Contributions Despite Fund's Objections: The fund appealed, arguing that the imperative nature of the provisions concerning these contributions prohibited the judge from granting payment delays, citing the Labor Code. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the general power of the judge, derived from the Civil Code, to grant payment extensions or installments overrides the specific provisions regarding the recovery of contributions to the paid leave fund.

Mots-clés

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dette de cotisations congé sans solde paiements par acomptes plan social cessation de paiement dette impayée

Dispositions légales citées

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article D. 732-1 du Code du travail
This article was cited by the appellant but implicitly rejected by the court's reasoning, as the court found that the power under Art. 1244-1 C. civ. prevailed.
article 1244-1 du Code civil
The court cited this article as the basis for upholding the judge's power to grant payment deadlines, overriding the provisions cited by the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs based on this provision.
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93-44933
Employer Reimbursement for Retroactive Social Contribution Increase
JURITEXT000006958570
Social Security Fund v. Employer Non-Payment of Contributions
90-13801
Social Contributions on Lump-Sum Payments to Paid Leave Fund Governing Body Members
00-12764
Supreme Court Ruling on Penalties Owed by Company in Judicial Reorganization to Building Workers' Paid Leave Fund
04/23483
Employer Obligated to Pay Outstanding Leave Fund Contributions Following Appeal Upholding Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1244-1 du Code civil

The court cited this article as the basis for upholding the judge's power to grant payment deadlines, overriding the provisions cited by the appellant.

article D. 732-1 du Code du travail

This article was cited by the appellant but implicitly rejected by the court's reasoning, as the court found that the power under Art. 1244-1 C. civ. prevailed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a créé une entreprise de bâtiment en 1995 ; qu'il a embauché du personnel et a adhéré à la Caisse de congés payés du BTP de la région Nord-Est ; qu'ayant cessé de payer ses cotisations, le tribunal de commerce l'a condamné, par jugement du 22 mai 2001, à verser les cotisations des trois premiers trimestres de l'année 2000 ; que la Caisse, en l'absence de paiement, a engagé une procédure d'exécution forcée ; que le tribunal de grande instance, confirmé par la cour d'appel, a autorisé M. X... à se libérer de sa dette en douze versements et a ordonné la suspension des poursuites ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2003) d'avoir accordé des délais de paiement à M. X... pour se libérer de sa dette, alors, selon le moyen, que le caractère impératif des dispositions relatives aux cotisations dues aux caisses de congés payés du BTP n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement des cotisations et majorations de retard que doit verser chaque entreprise affiliée ; qu'en accordant de tels délais, la cour d'appel a violé l'article D. 732-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne sauraient faire échec au pouvoir de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, que le juge tient de l'article 1244-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.