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04-47677 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedural Irregularity Case

Numéro de cause 04-47677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, contested the validity of the termination, arguing that the letter was issued by the association's President rather than the Board of Directors, as required by the internal regulations which stipulated that directors must be hired and dismissed by the Board. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the failure to follow the internal regulation mandating the Board's decision for dismissal rendered the termination devoid of real and serious cause, as this procedural irregularity could not be subsequently cured.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Procedural Irregularity Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the failure to follow the internal regulation mandating the Board's decision for dismissal rendered the termination devoid of real and serious cause, as this procedural irregularity could not be subsequently cured.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure révocation disciplinaire violation d'obligations contractuelles de travail annulation du congé faute d'organisation négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal (the core decision).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of a procedural indemnity (Article 700 costs).
Généré par l'IA
00-42661
Employee Dismissal Procedural Irregularity Damages Assessment
85-45646
Employee Dismissal and Procedural Irregularity Indemnity
12/03691
Employee Dismissal and Procedural Irregularity Appeal
97-43298
Employee Dismissal Over Procedural Interview Irregularity Upheld
10/00457
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal (the core decision).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of a procedural indemnity (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que M. X... a été engagé par l'ARADE en 1974, son contrat étant repris par l'association pour l'Adaptation et d'insertion sociale (APAIS) et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de CAT et d'un foyer d'hébergement ; que licencié pour faute grave le 8 mars 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 septembre 2004) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du fait que M. X... avait été licencié non par le conseil d'administration de l'association, conformément aux statuts, mais par son président, alors, selon le moyen :

1 / que dès lors qu'une lettre de licenciement est signée par une personne en apparence habilitée à prononcer cette mesure, l'entreprise est valablement engagée et la juridiction saisie doit examiner les motifs figurant dans cette lettre ; qu'en affirmant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé par une personne non habilitée, alors qu'en l'espèce, M. Y..., Président du conseil d'administration de l'association, avait pu valablement, dans l'urgence que les fautes graves commises par le salarié impliquaient, notifier à ce dernier, au nom de l'APAIS qu'il représentait, la mesure de licenciement auparavant décidé par le Bureau, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de l'association pour l'Adaptation et d'insertion sociale, les directeurs sont embauchés et licenciés par le conseil d'administration ;

que la cour d'appel a exactement décidé qu'en vertu de ce texte, le directeur ne pouvait être licencié que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation postérieure, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur amiable de l'association pour l'Adaptation et d'insertion sociale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.