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04-18581 Généré par l'IA

Impartiality Violation Due to Prior Disqualification of Appellate Judge

Numéro de cause 04-18581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court overturned a lower court's ruling because the composition of the appellate court included a judge who had previously been declared prevented from hearing the case in a prior ruling by the same court, even if that prior ruling involved only an administrative measure. The court reasoned that once a judge is deemed prevented from knowing a cause, they cannot subsequently participate in the decision for that same cause, thereby violating the European Convention on Human Rights regarding impartiality.

Regeste Legislator

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Impartiality Violation Due to Prior Disqualification of Appellate Judge: The court reasoned that once a judge is deemed prevented from knowing a cause, they cannot subsequently participate in the decision for that same cause, thereby violating the European Convention on Human Rights regarding impartiality.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire violation des droits de partie audition des parties convention européenne des droits de l'Homme induction de la justice en erreur révision d'une décision
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20-20265
Judge Impartiality Violation in Appeal Leading to Quashed Judgment
08-14004
Impartial Tribunal Violation Due to Prior Judicial Involvement
02-30382
Right to Independent and Impartial Tribunal Violation
91-18062
Impartiality of the Appellate Judge
13-83442
Appellant's Challenge to Appellate Court Impartiality Rejected for Failure to Timely Disqualify Judges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited as the basis for the cassation of the challenged decision because the appellate court ruled with a judge who was previously declared prevented from hearing the case.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main dispositive order leading to the cassation of the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

This is the procedural order following the cassation, referring the case back to a differently composed appellate court.

Condamne la société Innelec Multimédia, M. Z..., la société Difintel et M. A..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the payment of costs by the losing parties.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is the procedural order regarding the transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître ;

Attendu qu'après plaidoiries devant un magistrat rapporteur, l'arrêt attaqué est rendu dans une composition comprenant Mme X... en remplacement de Mme Y..., empêchée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un précédent arrêt rendu en cette instance dans une composition en laquelle siégeait Mme X... avait dit, peu important qu'il se borne à prendre une mesure d'administration judiciaire, que ce magistrat était empêché de connaître de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Innelec Multimédia, M. Z..., la société Difintel et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.