Bank v. Mortgage Registrar Regarding Seizure Notice Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank filed a judgment to extend the effects of a property seizure notice, but the mortgage registrar refused the filing due to erroneous publication details in the notice, leading the bank to contest the refusal. The appellate court sustained the contestation, ruling the refusal unfounded and ordering the registrar, in place of the refusal, to notify the applicant of a rejection decision, permitting regularization under a specific decree provision. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the appellate court exceeded its jurisdiction by ordering the registrar to issue the notification of rejection, as the statute dictates that once a decision on the contestation is final, the disputed formality is either definitively rejected or executed according to ordinary procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 26 du décret du 4 janvier 1955, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Mortgage Registrar Regarding Seizure Notice Extension: The appellate court sustained the contestation, ruling the refusal unfounded and ordering the registrar, in place of the refusal, to notify the applicant of a rejection decision, permitting regularization under a specific decree provision. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the appellate court exceeded its jurisdiction by ordering the registrar to issue the notification of rejection, as the statute dictates that once a decision on the contestation is final, the disputed formality is either definitively rejected or executed according to ordinary procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal exceeded its powers by imposing a specific notification procedure on the registrar.
Cited to determine that there is no need for referral after partial cassation.
Cited to rule on the award of attorney's fees to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que lorsque la décision statuant sur la contestation d'une décision de refus ou de rejet d'une demande de publicité hypothécaire est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas, soit définitivement refusée ou rejetée soit exécutée dans les conditions ordinaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 mars 2004), rendu comme en matière de référé, que le 25 juillet 2002 la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan Chase bank (la banque) a déposé, à la conservation des hypothèques, un jugement prorogeant les effets d'un commandement valant saisie immobilière ; que le conservateur des hypothèques en a refusé le dépôt en raison du caractère erroné des mentions de publication du commandement dont les effets étaient prorogés ; que la banque a contesté cette décision ;
Attendu que pour accueillir cette contestation, l'arrêt retient l'absence de fondement de la décision de refus et énonce qu'une décision de rejet sera, en lieu et place de la décision de refus, notifiée au requérant, le rejet ouvrant droit à régularisation en vertu de l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, en imposant au conservateur de procéder à cette notification, a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'une décision de rejet devait être notifiée par le conservateur des hypothèques de la Martinique aux lieu et place de la décision de refus de publication, l'arrêt rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan Chase bank, aux dépens du présent arrêt ;
Met également à sa charge les dépens afférents à l'arrêt rendu le 5 mars 2004 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan Chase bank, à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la banque Espirito Santo et de Venetie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.