Husband Fails to Substantiate Fault Allegations in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding that had been previously subject to cassation, the husband, having initially sought to rebut his spouse's divorce petition by imputing fault to her, failed to submit any evidence or argument to the referring court despite multiple injunctions. The Court of Cassation rejected the husband's appeal arguing that the lower court lacked a legal basis for not finding that he had produced no evidence before the initial ruling was overturned, reasoning that it is incumbent upon each party to prove the facts supporting their claims, and since the husband failed to present any documentation to support his prior contentions, the appellate court was justified in concluding that he had not substantiated his demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband Fails to Substantiate Fault Allegations in Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the husband's appeal arguing that the lower court lacked a legal basis for not finding that he had produced no evidence before the initial ruling was overturned, reasoning that it is incumbent upon each party to prove the facts supporting their claims, and since the husband failed to present any documentation to support his prior contentions, the appellate court was justified in concluding that he had not substantiated his demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 24 février 2000, pourvoi n° 98-15.633), qu'ayant été assigné en divorce par son épouse, M. X... a conclu au rejet de la demande en soutenant que diverses fautes qu'il lui imputait, enlevaient aux faits que celle-ci lui reprochait le caractère de gravité qui en auraient fait une cause de divorce ; que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs par un jugement confirmé en appel; qu'après cassation, M. X... a saisi la cour de renvoi, mais, malgré plusieurs injonctions, n'a pas conclu ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision avait été cassée, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'établissait pas le bien-fondé de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.