Collective Proceedings Not Subject to Peremption of Instance in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to judicial settlement proceedings initiated in 1983 and subsequent liquidation in 1986, sought to have the collective proceedings declared lapsed due to the peremption of the instance (lapse of proceedings) after the court-appointed administrator was authorized to sell an inherited property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the collective proceeding, being legally mandated under specific conditions, does not constitute an "instance" subject to the penalty of peremption as defined by the relevant civil procedure article, which is intended to sanction the lack of diligence by the parties in a typical lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Collective Proceedings Not Subject to Peremption of Instance in Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the collective proceeding, being legally mandated under specific conditions, does not constitute an "instance" subject to the penalty of peremption as defined by the relevant civil procedure article, which is intended to sanction the lack of diligence by the parties in a typical lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs against the appellant in the final orders.
This provision governs the rejection of the claim for costs based on Article 700 of the NCPC in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2003) et les productions, que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ;
que M. Y..., syndic de M. X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire à la suite d'une succession ; que M. X... a assigné le syndic aux fins de voir déclarer atteinte par la péremption d'instance la procédure collective ouverte le 7 juin 1983 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, bien que la péremption d'instance ne soit pas exclue dans les instances en liquidation judiciaire, l'arrêt a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que la procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de la disposition de l'arrêt l'ayant condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.