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03-43316 Généré par l'IA

Employer Appeal on Grounds for Dismissal Upheld

Numéro de cause 03-43316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that deemed a personal ground termination invalid, arguing the lower court improperly considered facts preceding the dismissal to attribute responsibility for the rupture to the employer; the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a judge is empowered to examine the employer's prior conduct when assessing the reality and seriousness of the stated grounds for dismissal, as per the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Grounds for Dismissal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
antécédents licenciement abusif motifs de cassation congé de convenance personnelle droit de la fonction publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The court cited this article as the legal basis empowering the judge to consider the employer's prior conduct when assessing the validity of the dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Généré par l'IA
95-40493
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
94-45283
Employer Appeal on Employee Dismissal Upheld
90-43295
Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal
86-40041
Employee Dismissal Justification Upheld on Appeal
98-45189
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The court cited this article as the legal basis empowering the judge to consider the employer's prior conduct when assessing the validity of the dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ;

Mais attendu que le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEVA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.