Employees v. Employer: Restoration of Denounced Agreement Benefits Following Nullification of Replacement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves employees seeking restoration of particular benefits, such as a family supplement and seniority allowance, derived from a 1947 agreement that the employer denounced, replacing it with a 1993 agreement which was subsequently declared null by the Supreme Court. The lower court refused the employees' claims, reasoning that the nullity of the replacement agreement only took effect prospectively because it was an indivisible whole and subsequent safeguard and definitive agreements were made. However, the Supreme Court quashed the decision, holding that the annulment of a replacement agreement is equivalent to the absence of a valid substitute, and under the Labor Code, employees retain the individual advantages acquired under the denounced agreement if it was not replaced by a valid new agreement within the specified time frame, which the lower court's findings indicated was the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, Condamne la société Suez lyonnaise des eaux aux dépens; Employees v. Employer: Restoration of Denounced Agreement Benefits Following Nullification of Replacement Agreement: The lower court refused the employees' claims, reasoning that the nullity of the replacement agreement only took effect prospectively because it was an indivisible whole and subsequent safeguard and definitive agreements were made. However, the Supreme Court quashed the decision, holding that the annulment of a replacement agreement is equivalent to the absence of a valid substitute, and under the Labor Code, employees retain the individual advantages acquired under the denounced agreement if it was not replaced by a valid new agreement within the specified time frame, which the lower court's findings indicated was the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the effects of the nullity of a substitution agreement.
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the appealed decision.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés :
Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Attendu que la société Suez lyonnaise des eaux a dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel et prévoyant que les salariés bénéficieraient d'avantages particuliers consistant notamment en un sursalaire familial, une indemnité d'échelon d'ancienneté et une indemnité de congé parental ; qu'elle a conclu le 20 janvier 1993 un accord de substitution ; que par arrêt du 9 février 2000 (Bull V, n° 59), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles qui avait débouté des organisations syndicales de leur demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet l'accord du 20 janvier 1993, a dit n'y avoir lieu à renvoi et a déclaré cet accord nul ; qu'à la suite de cette décision, la société a conclu le 7 mars 2000 un accord dit de sauvegarde et le 22 juin 2000 un accord définitif reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'accord annulé ;
que M. X... et d'autres salariés, invoquant la nullité de l'accord de substitution du 20 janvier 1993, ont demandé le paiement de sommes correspondant aux avantages précités résultant de l'accord de 1947 dont ils avaient été privés à la suite de la substitution ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs prétentions l'arrêt retient que la nullité de l'accord du 20 janvier 1993 qui porte un statut des salariés formant un tout indivisible dont l'application a produit des conséquences irréversibles, n'a d'effet que pour l'avenir et qu'après son annulation, de nouveaux accords ont été conclus ;
Attendu, cependant, que l'annulation d'un accord conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution ; que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun nouvel accord n'avait été valablement conclu, dans ces délais, en remplacement de l'accord dénoncé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident dès lors que la cassation prononcée sur le pourvoi principal entraîne la cassation totale de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Suez lyonnaise des eaux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.