Maintenance Workers v. Employer (On-Call Pay Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo maintenance workers sued their employer for payment related to on-call duties, arguing that a collective bargaining agreement provision concerning night personnel on standby should apply to them. The employer contended that the relevant provision (Article 45) only applied to medical or paramedical staff, as another related provision (Article 44) explicitly limited its scope to nursing personnel. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while Article 44 expressly limited its application to nursing staff, Article 45, titled "night personnel on standby," contained no such express limitation, meaning the Court of Appeal correctly applied Article 45 to the maintenance workers without making a distinction based on nursing status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Eau Vive aux dépens; Maintenance Workers v. Employer (On-Call Pay Dispute): The employer contended that the relevant provision (Article 45) only applied to medical or paramedical staff, as another related provision (Article 44) explicitly limited its scope to nursing personnel. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while Article 44 expressly limited its application to nursing staff, Article 45, titled "night personnel on standby," contained no such express limitation, meaning the Court of Appeal correctly applied Article 45 to the maintenance workers without making a distinction based on nursing status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision rules on the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que MM. X... et Y..., ouvriers d'entretien, ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Eau Vive, au paiement d'astreintes ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2003) d'avoir accueilli la demande de ces salariés, alors, selon le moyen, que les articles 44 et 45 qui sont les seuls textes du titre XIII de la convention collective relatifs aux "indemnités de garde " n'ont vocation à s'appliquer qu'au personnel assurant une activité médicale ou paramédicale à l'égard des personnels de l'établissement, que ce soit le personnel soignant qui effectue un travail effectif de nuit (article 44) ou le personnel soignant qui se tient seulement à disposition pendant la nuit (article 45) ; qu'en retenant que l'article 45 de la Convention collective nationale "Suite et réadaptation -Etablissements privés" du 14 octobre 1970 trouvait application au personnel d'entretien, la cour d'appel a nécessairement violé ce texte par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si l'article 44 de la convention collective précise que ses dispositions s'appliquent exclusivement au personnel soignant, l'article 45 de celle-ci, intitulé "personnel de nuit à disposition" ne comportait pas cette limitation expresse, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu, pour l'application de ce dernier texte, d'opérer une distinction entre salariés faisant partie du personnel soignant et ceux n'appartenant pas à ce personnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eau Vive aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.