Establishment Works Council vs. Central Works Council: Scope of Economic Alert Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a company with a central works council and multiple establishment works councils, an establishment works council initiated a warning procedure concerning an IT strategy study involving external solutions, which the appellate court upheld on the basis that the right to alert could be exercised by an establishment council for concerns affecting its establishment, even if related to overall company policy. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that in companies divided into distinct establishments, the right to alert regarding facts affecting the economic situation of the *entire company*, as stipulated by the Labor Code, belongs exclusively to the central works council, not the individual establishment councils, and therefore annulled the resolution to initiate the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 432-5 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Establishment Works Council vs. Central Works Council: Scope of Economic Alert Rights: However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that in companies divided into distinct establishments, the right to alert regarding facts affecting the economic situation of the *entire company*, as stipulated by the Labor Code, belongs exclusively to the central works council, not the individual establishment councils, and therefore annulled the resolution to initiate the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated it by allowing the works council to exercise the right to alert.
This procedural article was applied to rule that there was no need for referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 432-5 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, au sein de la société Air France, dotée d'un comité central d'entreprise et de vingt comités d'établissement, à l'occasion d'une étude menée dans l'entreprise sur sa stratégie informatique prenant en compte des solutions externes offertes par une société tiers, le comité de l'établissement "Informatique et formation" a décidé, par délibération du 27 novembre 2002, d'engager une procédure d'alerte ;
Attendu que pour débouter la société Air France de sa demande d'annulation de la résolution du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le droit d'alerte peut être mis en oeuvre par un comité d'établissement dès lors que les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'établissement relèvent des pouvoirs du chef d'établissement peu important qu'ils puissent être liés à la politique générale de l'entreprise ou avoir des répercussions au niveau de l'entreprise toute entière ;
Attendu, cependant, que dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité central d'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la décision de recourir à une procédure d'alerte prise par le Comité d'établissement d'Air France informatique et formation le 27 novembre 2002 ;
Condamne le Comité d'établissement d'Air France informatique et formation aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.