Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-47749 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed Regarding Dismissal of Former Labor Tribunal Member

Numéro de cause 03-47749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision regarding the dismissal of an administrative manager who had previously resigned as a member of the labor tribunal's employer college, the dismissal being for economic reasons and occurring without labor inspector authorization. The high court rejected the employer's appeal, finding one ground inadmissible due to lack of interest following the devolutive effect of the appeal, and rejecting another ground asserting the former tribunal member should reimburse received salaries during her tribunal service, reasoning that tribunal members, regardless of which college they represent, possess the same rights regarding remuneration for their judicial service.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 514-1 du Code du travail, Article 562 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Lodimat aux dépens; Employer Appeal Dismissed Regarding Dismissal of Former Labor Tribunal Member: The high court rejected the employer's appeal, finding one ground inadmissible due to lack of interest following the devolutive effect of the appeal, and rejecting another ground asserting the former tribunal member should reimburse received salaries during her tribunal service, reasoning that tribunal members, regardless of which college they represent, possess the same rights regarding remuneration for their judicial service.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif administration du travail qualité pour recourir changement d'emploi recours du personnel droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 514-1 du Code du travail
d'une somme correspondant à des salaires versés pendant ses vacations auprès du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles L. 514-1 du Code du travail, 1134 et 1376 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Article 562 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in reasoning regarding the scope of the appeal, although the primary ruling on inadmissibility refers to lack of interest.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the demand for costs made by Mme X....
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne la société Lodimat aux dépens
Applied to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-42076
Former Employee v. Employer: Appeal Regarding Labor Tribunal Dismissal Upheld
93-45390
Former Employee Appeal Dismissed
21BX01499
Worker Dismissal Appeal Following Employer Cessation
94-43065
Employer Appeal Dismissed in Labor Dispute
95-40384
Employer Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 562 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in reasoning regarding the scope of the appeal, although the primary ruling on inadmissibility refers to lack of interest.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the demand for costs made by Mme X....

REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne la société Lodimat aux dépens

Applied to order the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable puis responsable administratif titulaire d'une délégation d'autorité à la société Lodimat, membre du collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'un conseil de prud'hommes lui a alloué diverses sommes par un jugement dont appel principal a été relevé par l'employeur et appel incident par elle-même ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Lodimat fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ;

Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel se trouvait, par suite de l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et devait, si elle annulait le jugement, statuer sur le fond par application de l'article 562 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Lodimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X... d'une somme correspondant à des salaires versés pendant ses vacations auprès du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles L. 514-1 du Code du travail, 1134 et 1376 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lodimat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.