Taxpayer v. Tax Administration: Wealth Tax Exemption for Supervisory Board Chairperson in SCA
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a taxpayer assessed for wealth tax based on the value of shares in a limited partnership with shares (SCA) where she served as the chairperson of the supervisory board, which she considered professional assets eligible for exemption. The tax administration argued that the role of chairperson of the supervisory board in an SCA is not one of the executive functions listed in the relevant tax code article that permits the wealth tax exemption for business assets. The Supreme Court dismissed the appeal, upholding the lower court's decision that the statutory provision allowing exemption for shares held by the chairperson of the supervisory board was indeed applicable to the chairperson of the supervisory board of an SCA.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 885 O bis du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taxpayer v. Tax Administration: Wealth Tax Exemption for Supervisory Board Chairperson in SCA: The tax administration argued that the role of chairperson of the supervisory board in an SCA is not one of the executive functions listed in the relevant tax code article that permits the wealth tax exemption for business assets. The Supreme Court dismissed the appeal, upholding the lower court's decision that the statutory provision allowing exemption for shares held by the chairperson of the supervisory board was indeed applicable to the chairperson of the supervisory board of an SCA.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which shares can be considered professional assets for Wealth Solidarity Tax purposes, which was the core issue decided by confirming the lower court's decision.
This provision was cited for ordering the payment of legal fees to the opposing party (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004), qu'en novembre 1997, des redressements ont été notifiés à Mme X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1997 pour n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur des actions de la société en commandite La Carbonique, dont elle présidait le conseil de surveillance, et qu'elle avait considérées comme des biens professionnels ; qu'en l'absence de réponse à la réclamation qu'elle avait formée, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en décharge des impositions correspondant à ces redressements, qui a été accueillie ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors selon le moyen que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ignore la fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités de nomination à une telle fonction ; qu'ainsi, purement statutaire dans une société en commandite par actions, la fonction de président du conseil de surveillance est en outre dépourvue de tout attribut d'autorité de pouvoirs de direction effectifs, et n'est de surcroît pas rémunérée en tant que telle ; qu'elle ne peut dans ces conditions être assimilée à celle de président du conseil de surveillance d'une société anonyme et ne constitue pas ainsi une des fonctions dirigeantes énumérées à l'article 885 O bis, 1 du Code général des impôts permettant à leur titulaire d'obtenir, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de la société dans laquelle ils exercent de telles fonctions ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 885 O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si leur propriétaire remplit certaines conditions, était applicable aux actions détenues par le président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.