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03-18353 Généré par l'IA

Insured vs. Group Insurer: Total Temporary Disability Coverage Past Age 60

Numéro de cause 03-18353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, having been placed on work stoppage and subsequently dismissed for physical unfitness, sued the group insurer for refusing to cover loan reimbursement under the total temporary disability (ITT) guarantee beyond age 60, as the insured was then receiving a retirement pension instead of an invalidity pension, which the contract stipulated for coverage. The court rejected the insurer's appeal, reasoning that because the retirement pension was received due to the prior invalidity and had legally replaced the invalidity pension at the statutory minimum retirement age, the insured continued to meet the contractual requirement of receiving cash benefits, thereby justifying the application of the ITT guarantee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insured vs. Group Insurer: Total Temporary Disability Coverage Past Age 60: The court rejected the insurer's appeal, reasoning that because the retirement pension was received due to the prior invalidity and had legally replaced the invalidity pension at the statutory minimum retirement age, the insured continued to meet the contractual requirement of receiving cash benefits, thereby justifying the application of the ITT guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré prestations temporaires âge légal de la retraite contrat de prévoyance type d'assurance remboursement à l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The appellant alleged a violation of this article regarding the interpretation of the insurance contract conditions, but the Court rejected the claim based on the factual findings supported by social security law.
article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale
The Court used this article to establish that the old-age pension replaced the disability pension, justifying the continuity of the guarantee coverage.
REJETTE le pourvoi
This is the final order that dismisses the appeal.
Généré par l'IA
05-12562
Insured v. Insurer: Contractual Disability Definition vs. Social Security Classification
98-12127
Insured vs. Insurer: Disability Benefits Duration Dispute
1999/12248
Borrower v. Bank: Disability Insurance Coverage Cessation at Age 65
03-15061
Insured Disability Benefits Dispute Over Contract Modification
85-18109
Insured v. Insurer: Pre-existing Condition Exclusion in Group Disability Insurance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale

The Court used this article to establish that the old-age pension replaced the disability pension, justifying the continuity of the guarantee coverage.

Article 1134 du Code civil

The appellant alleged a violation of this article regarding the interpretation of the insurance contract conditions, but the Court rejected the claim based on the factual findings supported by social security law.

REJETTE le pourvoi

This is the final order that dismisses the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2003), que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire totale de travail ; que M. X... a été placé en arrêt de travail, puis licencié pour inaptitude physique ; que la CNP ayant refusé de prendre en charge, au-delà de l'âge de 60 ans, le remboursement de l'emprunt, au titre de la garantie "incapacité temporaire totale" de travail, il l'a assignée en exécution de la garantie souscrite à ce titre ;

Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux prétentions de M. X..., alors, selon le moyen, que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité ; que le contrat d'assurance subordonnait la garantie au titre de l'ITT à la perception par l'assuré de prestations en espèces ou d'une pension invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale ; qu'en énonçant néanmoins, pour condamner la CNP à garantir M. X... au titre de l'ITT que la pension vieillesse qu'il percevait depuis le 1er juin 2002 devait être assimilée à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;

Et attendu que l'arrêt retient que c'est à ce titre que M. X... perçoit une pension de vieillesse depuis l'âge de 60 ans ;

Qu'en l'état de cette constatation, dont il résulte que la pension versée à l'assuré s'était substituée à la pension d'invalidité qui lui était auparavant servie, la cour d'appel a pu décider qu'il bénéficiait de prestations en espèces et qu'ainsi il continuait de remplir les conditions de la garantie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.