Heirs of Decedent v. Aircraft Seller (Applicable Law Under Rome Convention)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a decedent sued a party for the outstanding balance of an aircraft sale price stemming from a transaction in the Central African Republic. The appellate court applied French law, reasoning that both parties were French and payment was made by a check payable in France, overlooking the mandatory application of the 1980 Rome Convention for determining the applicable law in this contractual dispute. The high court therefore quashed the appellate decision for violating the Convention articles governing the choice of law for contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs of Decedent v. Aircraft Seller (Applicable Law Under Rome Convention): The appellate court applied French law, reasoning that both parties were French and payment was made by a check payable in France, overlooking the mandatory application of the 1980 Rome Convention for determining the applicable law in this contractual dispute. The high court therefore quashed the appellate decision for violating the Convention articles governing the choice of law for contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of these articles regarding the applicable law.
This article was cited in the dispositive to rule on rejecting the claim for legal expenses made by the winning party (consorts X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
Attendu que MM. Jacques X..., Thomas X..., Antoine X... et Mme Y..., épouse Z..., Anne X... et Myriam Z... (les consorts X...) ont, en qualité d'héritiers de Benoit X..., décédé en 1993, assigné M. A... devant le tribunal de grande instance de La Rochelle en paiement d'une somme principale de 238 000 francs outre intérêts, solde du prix d'un avion vendu par leur auteur en République centrafricaine ;
Attendu que, statuant sur la contestation relative à la loi applicable au litige, la cour d'appel a dit la loi française applicable en retenant par motifs adoptés, après avoir énoncé qu'il convient de rechercher la commune intention des parties, que les deux parties au contrat sont françaises et que le paiement a été fait par un chèque payable en France ;
Qu'en se prononçant ainsi alors que la loi applicable devait être déterminée par application de la Convention de Rome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.