Suretyship Agreement Omission of Figure in Monetary Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an action to enforce a suretyship agreement where the surety had written out the amount in letters but omitted the corresponding amount in figures, contrary to the requirement of Article 1326 of the Civil Code for unilateral obligations to pay a sum of money. The appellate court upheld the enforcement, reasoning that the sum written in letters by the surety was sufficient to prove the commitment, despite the omission of the figure. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lack of the amount in figures meant the act could only serve as evidence creating a beginning of written proof, thus violating the cited article by incorrectly applying its provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, l'article 1326 du Code civil; Suretyship Agreement Omission of Figure in Monetary Obligation: The appellate court upheld the enforcement, reasoning that the sum written in letters by the surety was sufficient to prove the commitment, despite the omission of the figure. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lack of the amount in figures meant the act could only serve as evidence creating a beginning of written proof, thus violating the cited article by incorrectly applying its provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's decision regarding the validity of the commitment.
The defendant was ordered to pay the costs of the cassation procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (le Crédit agricole) a consenti à M. X... une ouverture de crédit de 40 000 francs ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire du remboursement de cette ouverture de crédit, par acte sous seing privé du même jour, au pied duquel elle a écrit la mention suivante :
"lu et approuvé bon pour caution solidaire de la somme de quarante mille francs intérêts et accessoires" ;
qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit agricole a assigné Mme Y... en exécution de ce cautionnement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que si le montant de la somme cautionnée n'est pas mentionné en chiffres de la main de Mme Y..., une telle omission n'a pas pour effet de priver l'écrit de toute force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres que l'intéressée a écrite de sa main, de sorte que cette mention suffit à prouver l'existence du cautionnement souscrit par celle-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que faute d'indication, dans ladite mention, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit de ce cautionnement, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.