Public Prosecutor v. Nationality Acquisition Annulment Appeal (Time-Barred)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a ruling that dismissed the public prosecutor's action seeking the annulment of a declaration of acquisition of French nationality, based on the allegation that the acquisition was obtained through falsehood or fraud. The individual acquired nationality following marriage in 1992, and the divorce was finalized in 1994, with the final registration annotations occurring in 1994 and 1998, while the action for annulment was initiated in 2000. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the public prosecutor's action was inadmissible because it was time-barred, reasoning that the prosecutor was deemed to have knowledge of the cessation of the marital community, which was relevant to the fraud claim, more than two years before filing the suit, as required by the relevant prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-2 du Code civil, article 26-4, alinéa 3, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Public Prosecutor v. Nationality Acquisition Annulment Appeal (Time-Barred): The individual acquired nationality following marriage in 1992, and the divorce was finalized in 1994, with the final registration annotations occurring in 1994 and 1998, while the action for annulment was initiated in 2000. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the public prosecutor's action was inadmissible because it was time-barred, reasoning that the prosecutor was deemed to have knowledge of the cessation of the marital community, which was relevant to the fraud claim, more than two years before filing the suit, as required by the relevant prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court of Appeal, and confirmed by the Court of Cassation, as the basis for declaring the action for annulment of nationality inadmissible due to prescription.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the specific request made under this provision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the specific request made under this provision (related to legal aid/expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., né le 17 décembre 1959 à Orléansville (Algérie), s'est marié le 19 juillet 1986 avec Mlle Y..., de nationalité française ; que le 15 janvier 1992, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 25 janvier 1993 ; que par acte du 18 décembre 2000, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon d'une action en annulation de l'enregistrement pour mensonge ou fraude, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 11 juin 1992 suivie le 19 janvier 1994 par un jugement de divorce ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 septembre 2003) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le fait que le divorce avait été mentionné en marge de l'acte de mariage le 25 juillet 1994 et en marge de l'acte de naissance le 23 septembre 1998, a souverainement estimé que le ministère public avait eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'action était prescrite ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.