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04-50051 Généré par l'IA

First Civil Chamber Quashes Appeal Inadmissibility Ruling for Detention Extension

Numéro de cause 04-50051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by a Court of Appeal First President that had declared an appeal inadmissible against a detention extension order for a foreign national, even though the appeal was filed by facsimile and the opposing party (the prefect) claimed ignorance of the filing and arguments. The Court reasoned that the applicable law only required the motivated declaration of appeal to be transmitted to the Court of Appeal's registry, and there was no legal requirement for the appellant to serve a copy of the appeal documents and arguments on the other parties; the prefect, if duly summoned, could consult the file at the registry before the hearing. Since the legal detention periods had expired, no referral was necessary.

Regeste Legislator

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articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; First Civil Chamber Quashes Appeal Inadmissibility Ruling for Detention Extension: The Court reasoned that the applicable law only required the motivated declaration of appeal to be transmitted to the Court of Appeal's registry, and there was no legal requirement for the appellant to serve a copy of the appeal documents and arguments on the other parties; the prefect, if duly summoned, could consult the file at the registry before the hearing. Since the legal detention periods had expired, no referral was necessary.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire droit étranger motifs de cassation audition des parties citation à comparaître pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991
These articles (along with others) were cited as the primary legal basis that the First President violated in his ruling, leading to the cassation.
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as having been wrongly applied by the First President when dismissing the appeal.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the decision not to remit the case for retrial ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
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04-50053
First Civil Chamber Overturns Detention Extension Appeal Inadmissibility Ruling
07-19885
Prefect's Appeal on Custody Extension Admissibility Upheld After Quashing Lower Court Decision
18-20359
Cassation Court Quashes Detention Extension Due to Failure to Review Initial Procedural Irregularity
16-86799
Cassation Court Overturns Inadmissibility Ruling on Untimely Civil Party Appeal
95-50023
First President of Court of Appeal Decision Quashed for Late Ruling on Detention Extension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991

These articles (along with others) were cited as the primary legal basis that the First President violated in his ruling, leading to the cassation.

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles concerning the legal framework for detention were cited as the primary legal basis that the First President violated in his ruling, leading to the cassation.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as having been wrongly applied by the First President when dismissing the appeal.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision not to remit the case for retrial ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable en l'espèce, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative pris par le préfet du Morbihan ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M. X... a, par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel, formé un appel motivé contre cette décision ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient, au visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que le préfet a déposé un mémoire indiquant qu'il n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel, que le conseil de l'étranger confirme à l'audience n'avoir pas adressé au préfet son mémoire d'appel et que M. X... n'a pas mis le préfet, absent à l'audience, en mesure de répondre aux moyens soulevés par lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préfet, régulièrement convoqué à l'audience d'appel, pouvait consulter les pièces au greffe avant l'ouverture des débats et demander à être entendu à l'audience, et qu'aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel, le premier président , qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés , ainsi que, par fausse application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.