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02-16336 Généré par l'IA

Paternity Recognition Annulment Upheld on Grounds of Biological Truth and Child's Best Interest

Numéro de cause 02-16336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, legally recognized as the father of a child born in 1991 following a recognition executed in 1994 by an individual whose sex had previously been legally modified, appealed a decision that annulled the recognition, finding it contrary to biological truth and noting the absence of proven consent to artificial insemination before the relevant Civil Code article was enacted. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by considering the child's best interests, referencing international conventions, and finding no violation of fundamental human rights agreements.

Regeste Legislator

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Paternity Recognition Annulment Upheld on Grounds of Biological Truth and Child's Best Interest: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

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annulation civile intérêt de l'enfant déclaration de reconnaissance descendant motifs valables droits de la famille
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10-19028
Biological Father's Paternity Recognition Annulled After Voided Consent to Adoption
86-16763
Annulment of Paternity Recognition and Liability for Damages
91-18730
Appeal Regarding Legitimation Following Annulled Paternity Recognition
95-13215
Paternity Upheld; Damages for Abusive Resistance Remanded
20-12206
Fraudulent Paternity Recognition Annulment Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Vincent X... est né le 27 décembre 1991 ;

qu'il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y..., à l'origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une action en contestation de la reconnaissance ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d'avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ;

Attendu que l'arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique ; qu'il relève qu'aucun consentement à l'insémination artificielle n'est établi et qu'un tel consentement aurait été inefficace, l'article 311-20 n'ayant été introduit dans le Code civil que par la loi du 29 juillet 1994 ; que la cour d'appel, qui, a tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.