Police Officers v. Newspaper Publisher (Right to Image)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree police officers sued a newspaper publisher for violating their right to image after their photographs appeared, identifiable to their acquaintances, in a public place accompanying an article about a crime scene reenactment in which they were participating as part of their professional duties. The Court of Cassation quashed the lower court's decision that awarded damages, reasoning that the publication of a photograph taken in a public place to illustrate a current events article, where the persons involved are incidentally featured due to circumstances strictly related to their professional lives, does not automatically violate the right to image, as the context was professional activity and the photo was taken in public.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code civil, l'article 9 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Police Officers v. Newspaper Publisher (Right to Image): The Court of Cassation quashed the lower court's decision that awarded damages, reasoning that the publication of a photograph taken in a public place to illustrate a current events article, where the persons involved are incidentally featured due to circumstances strictly related to their professional lives, does not automatically violate the right to image, as the context was professional activity and the photo was taken in public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly states that the Court of Appeal violated this article in ruling on the merits of the case.
This article was used to reject the request for legal costs made by the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé "Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage", que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d'autres personnes, trois policiers qui se sont révélés être MM. X..., Y... et Mme Z... ;
qu'ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l'atteinte au droit du respect de leur image ;
Attendu que pour condamner la société Intra presse, prise en sa qualité de société éditrice du journal "Le Parisien" à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils participaient à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d'un an alors que toutes dispositions avaient été prises pour éliminer les importuns, que les dits fonctionnaires étaient aisément reconnaissables et que la photographie avait été prise sans leur autorisation ;
Qu'en statuant ainsi alors que si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts est licite, la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. X... et Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.