Attorney Disciplinary Proceedings Following Criminal Conviction for Breach of Professional Secrecy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, previously convicted with a suspended sentence for breaching professional secrecy by disclosing confidential criminal case information related to a personal dispute, faced subsequent disciplinary proceedings for the same acts. The attorney challenged the appellate court's decision, first arguing the disciplinary council was improperly present, which the court dismissed by clarifying the Bâtonnier was merely heard, not participating as a party. Second, the attorney contended the court erred in deeming the conduct a breach of honor and probity without considering the circumstances, but the court upheld the finding, reasoning that the established material facts from the irrevocable criminal conviction precluded contestation in the disciplinary forum, and the nature of the offense itself constituted a violation of honor and probity, unaffected by a subsequent amnesty law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Attorney Disciplinary Proceedings Following Criminal Conviction for Breach of Professional Secrecy: The attorney challenged the appellate court's decision, first arguing the disciplinary council was improperly present, which the court dismissed by clarifying the Bâtonnier was merely heard, not participating as a party. Second, the attorney contended the court erred in deeming the conduct a breach of honor and probity without considering the circumstances, but the court upheld the finding, reasoning that the established material facts from the irrevocable criminal conviction precluded contestation in the disciplinary forum, and the nature of the offense itself constituted a violation of honor and probity, unaffected by a subsequent amnesty law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats du barreau de Mulhouse ;
Attendu que M. X..., avocat, a été condamné, par une décision désormais irrévocable (Cass. Crim. 18 décembre 2001 n° 01-84.170), à une peine d'emprisonnement avec sursis pour avoir divulgué, en violation du secret professionnel, des renseignements relatifs à des procédures pénales concernant une personne avec laquelle il était en litige ; que l'intéressé a, ensuite, été poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2003) d'avoir statué en matière de discipline des avocats en présence du conseil de l'Ordre, après avoir entendu le bâtonnier en ses observations, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 à 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'abstraction faite de la mention erronée concernant "la présence" du conseil de l'Ordre "représenté par le bâtonnier", il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions des articles 16 et 196 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier a été "entendu en ses observations", de sorte que le conseil de l'Ordre n'a pu être partie à l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les faits reprochés constituaient une atteinte à l'honneur et à la probité, alors, selon le moyen, que le juge disciplinaire, s'il ne peut remettre en cause la matérialité des faits ayant fait l'objet d'une condamnation pénale même effacée par l'amnistie, n'en demeure pas moins libre d'apprécier la gravité des faits au regard des règles déontologiques, ce qui implique qu'il prenne en considération les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis ; qu'il appartenait, en l'espèce, à la cour d'appel de rechercher si la divulgation d'informations confidentielles constituait ou non un manquement à l'honneur et à la probité ; qu'en retenant que les circonstances de cette divulgation étaient sans intérêt dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 196 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que les faits reprochés avaient été établis par une décision irrévocable de la juridiction pénale et qu'en conséquence M. X... ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, en contester la matérialité devant la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a exactement retenu que ces agissements, eu égard à la nature de l'infraction, constituaient un manquement à l'honneur et à la probité exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.